Je ne veux pas divorcer : ai-je le droit de refuser la demande de divorce ?

Voici les démarches à entreprendre pour refuser un divorce imposé par son époux (ou au moins le retarder…).

Peut-on m’obliger à divorcer ?

La règle générale dispose qu’il est juridiquement impossible de contraindre un conjoint à rester marié. C’est même une démarche qui peut se retourner contre vous.

En effet, votre refus peut conduire votre conjoint à demander un divorce pour faute.

 
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Il est donc à première vue impossible de refuser un divorce imposé par son conjoint.

Il existe néanmoins, suivant les formes de divorce invoquées, plusieurs moyens pour annuler ou retarder le divorce.

S’opposer à un divorce pour faute

Votre conjoint a demandé un divorce pour faute. Dans ce cas-là, il vous appartient de prouver, à l’aide d’un avocat, que les griefs invoqués par votre conjoint ne sont pas fondés.

Si le juge estime que les griefs invoqués par le conjoint qui souhaite divorcer ne sont pas recevables, la demande de divorce est rendue caduque. Tout se joue donc le jour de l'audience de conciliation.

Attention : En votre absence à l’audience, votre conjoint pourrait demander au juge la prise de mesures allant contre vos intérêts (concernant l’autorité parentale, la pension alimentaire, la résidence des enfants etc.). Votre conjoint pourra même obtenir le divorce malgré votre absence, si le dossier est jugé assez solide par le juge.

Bon à savoir : la présence à l’audience de conciliation ne signifie nullement l’acception du divorce.

S’opposer à un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Deuxième cas de figure : votre conjoint a demandé un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pour que votre refus du divorce aboutisse, il faut réussir à prouver que la rupture de vie commune a eu lieu depuis moins de deux ans.

Il faut en effet attendre deux ans après la rupture de la vie commune pour pouvoir demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Là encore, tout se joue le jour de l’audience de conciliation.

Au bout des deux ans de rupture de la vie commune, il ne vous sera plus possible de vous opposer à la décision de votre époux ou de votre épouse.

Ce refus ne sert donc qu’à retarder l’échéance. Depuis 2005 en effet, il n’est plus possible d’empêcher une personne de divorcer si celle-ci ne partage plus la vie de la personne avec laquelle elle est mariée depuis au moins deux ans.

S’opposer à un divorce par consentement mutuel

Autre cas : votre conjoint demande un divorce par consentement mutuel.

Dans ce cas-là, rien de plus simple : il suffit de faire part au juge aux affaires familiales de votre refus le jour de l’audience de conciliation pour que la demande de divorce de la part de votre conjoint soit refusée.

Par ailleurs, le juge refusera d’homologuer la convention de divorce s’il estime que l’intérêt des enfants n’est pas préservé.

Vous devrez procéder de la même manière dans le cas d’une demande de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il vous suffira en effet d’expliquer au juge que non seulement vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce, mais qu’en plus de cela vous n’êtes pas non plus d’accord sur le principe de la rupture du mariage.

Cette déclaration suffit pour rendre caduque la demande de divorce.

Bon à savoir : quelle que soit la forme de divorce que souhaite votre conjoint, il est possible de demander au juge, lors de l’audience de conciliation, une médiation familiale. Celle-ci peut contribuer à renouer le dialogue entre vous et votre conjoint.