Le rôle du JAF dans le divorce

Le juge aux affaires familiales est notamment le juge en charge des affaires de divorce. Il est l’interlocuteur principal des demandeurs de divorce.

 

 
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Quel est son rôle dans un divorce ?

D’une manière générale, le juge aux affaires familiales (JAF) est le magistrat qui, comme son nom l’indique, s’occupe de toutes les questions relatives au droit de la famille. Il siège au Tribunal de Grande Instance.

Le juge aux affaires familiales est l’acteur central de la procédure de divorce. Il est compétent tout au long de la procédure. 

Le juge aux affaires familiales est saisi par les justiciables par voie de requête.

C’est à lui que les époux qui veulent divorcer doivent envoyer la requête de divorce. C’est encore devant lui que les époux se présente le jour de l’audience de conciliation.

C’est le juge aux affaires familiales qui fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé définitif du divorce. Enfin, c’est lui qui prononce le divorce et statue sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire etc.).

En cas de conflit, c’est encore le juge aux affaires familiales qui tranche les questions relatives au partage de la communauté (et non le notaire).

Dans le cas d'une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est le juge aux affaires familiales qui homologue la convention de divorce présentée conjointement par les deux époux.

Le juge aux affaires familiales peut par ailleurs intervenir avant la procédure de divorce. C’est le cas lorsqu’un des époux, victime de violences conjugales, demande au juge des affaires familiales des mesures d’urgence et une ordonnance de protection (expulsion du conjoint violent…).

Enfin, le juge aux affaires familiales peut également intervenir après le prononcé du divorce pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de survenance d’éléments nouveaux.

Bon à savoir : la personne qui saisit le juge aux affaires familiales pour demander que soit prise des mesures d’urgence n’a pas l’obligation de se faire assister d’un avocat, même si c’est fortement conseillé.

Quelles sont les compétences du juge aux affaires familiales ?

Il tranche les conflits familiaux et connaît des domaines suivants : le divorce, la séparation des couples non mariés, la fixation de l’exercice de l’autorité parentale, les obligations relatives au mariage et au PACS, etc...

Le juge aux affaires familiales n’est pas seulement compétent en cas de conflits. Il a aussi pour mission d’homologuer certains actes : il homologue les divorces et les séparations de corps, les changements de régime matrimonial, les changements de nom de famille.

C’est également le juge qui se prononce sur les prénoms. Le parquet peut saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci vérifie si le prénom n’est pas en mesure de nuire à l’enfant.

Le juge aux affaires familiales statue seul sur les affaires qu’il connaît, et non collégialement. Les décisions que prennent ces juges sont pourtant parfois très difficiles.

En cas d’affaire particulièrement dure à trancher, le juge aux affaires familiales peut renvoyer l’affaire devant une chambre collégiale au sein de laquelle il siège à n’importe quel moment de la procédure.

Le divorce est la seule matière pour laquelle le renvoi devant une formation collégiale peut être demandé par le justiciable (en l’occurrence, l’un ou l’autre des époux). Cette demande ne peut être refusée par le juge.

Bon à savoir : le juge aux affaires familiales s’appelait juge aux affaires matrimoniales avant la réforme de 1993.