La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce. Elle vise à partager les biens entre les époux.

Liquidation du régime matrimonial : de quoi s’agit-il ?

La liquidation du régime matrimonial est une procédure réalisée devant notaire qui vise à lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux en cas de divorce.

Bon à savoir : l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire lorsqu’il n’y a aucun bien immobilier ou terrain à partager et que les époux ne sont pas en conflit quant aux modalités du partage.

 
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A priori, les époux sous le régime de la séparation de biens n’ont rien à se partager, chacun étant propriétaire en propre de ses biens. Mais les choses peuvent être plus compliquées (voir l’exemple).

Exemple : Monsieur et Madame sont sous le régime de la séparation de biens. Ils achètent une maison. Chacun participe à hauteur de 50% à l’achat de la maison. On dit, en langage juridique, qu’ils ont acquis la maison en indivision.

Au moment du divorce, ces deux époux devront se partager la maison, même s’ils vivent sous le régime de la séparation de biens.

Remarque : séparation de biens ne veut donc pas forcément dire absence de partage au moment du divorce.

Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation ?

La liquidation de régime comporte deux étapes successives :

  1. Le notaire, à l’aide des renseignements fournis par les époux (ou ex-époux, si la liquidation a lieu après le divorce), liste et évalue la valeur des biens et des dettes. Les biens représentent l’actif, et les dettes le passif
  2. Le notaire tente de mettre d’accord les époux sur les modalités du partage des biens et des dettes. En principe, les biens communs sont partagés de manière égale entre les deux conjoints

Attention : le partage ne concerne par définition que les biens et les dettes communs, aussi appelés biens et dettes de la communauté. Les biens propres ne sont par définition pas partagés : ils reviennent automatiquement à leur propriétaire. Chacun récupère donc ses biens propres sans que ceux-ci fassent l’objet d’un partage.

La liquidation du régime matrimonial peut intervenir soit avant le divorce, pendant l’instance de divorce, ou après le divorce (en respectant certains délais).

Sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel : procédure de liquidation du régime matrimonial simplifiée

La procédure de liquidation du régime matrimonial doit intervenir avant le divorce s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.

En effet, les deux époux doivent joindre l’état liquidatif dans la convention de divorce remise au juge aux affaires familiales. La convention doit mentionner, le cas échéant, l’absence de biens à partager.

L’acte notarié prend effet dès le moment où le juge aux affaires familiales homologue la convention et prononce le divorce.

Cet état liquidatif doit être établi par un notaire s’il y a un bien immobilier ou un terrain à partager. Dans ce cas-là, l’état liquidatif prend la forme d’un acte notarié.