Les mesures provisoires dans un divorce

Les mesures provisoires sont des mesures temporaires prises par le juge aux affaires familiales pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce.

Mesures provisoires : de quoi s’agit-il ?

A la fin de l’audience de conciliation, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe des mesures provisoires.

Ces mesures ont pour objectif d’organiser la vie conjugale et familiale du couple pendant la procédure du divorce. Il s’agit donc de mesures temporaires.

Elles sont fixées au moment de l'audience de conciliation. Elles prennent effet à partir de cette date et prennent fin au moment du prononcé du divorce.

 
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Les mesures provisoires sont contenues dans l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales.

Ces mesures deviennent caduques si l’instance de divorce n’est pas introduite dans les trente mois suivant le prononcé de l’ordonnance.

Attention à ne pas confondre les mesures provisoires avec les mesures d’urgence prises par le juge dans le cadre des violences conjugales par exemple.

Les mesures provisoires : quels domaines concernent-elles ?

Les mesures provisoires concernent plusieurs domaines.

1/ La médiation : Le juge commence par proposer aux époux le recours à la médiation familiale. Elle n’est pas obligatoire, mais fondée sur la libre acceptation des époux.

2/ Le sort du logement familial : l’ordonnance de non-conciliation détermine qui aura le droit de vivre dans le domicile conjugal le temps de la procédure du divorce.

Une date de départ est fixée pour l’un des époux. Le juge peut décider que celui des deux conjoints qui aura le droit d’habiter dans le domicile verse une compensation financière au conjoint sommé de quitter le domicile (indemnité d’occupation) ;

Bon à savoir : le juge et les époux peuvent se mettre d’accord pour que les deux conjoints conservent ensemble la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure du divorce.

3/ La garde des enfants : le juge détermine à quel conjoint l’autorité conjugale et la garde des enfants sont attribuées durant le temps de la procédure.

Dans la plupart des cas, l’autorité parentale est partagée, sauf dans les cas difficiles. La garde est quant à elle soit exclusive, soit alternée ;

4/ La pension alimentaire : elle concerne surtout les cas où la résidence est attribuée à l’un des parents seulement. En cas de résidence alternée, il est possible de ne pas avoir de pension alimentaire à payer.

Enfin, un conjoint peut demander à l’autre conjoint une pension alimentaire pour elle-même ;

5/ Répartition des charges : la répartition du paiement des charges du ménage intervient depuis la réforme de 2005 dès les mesures provisoires.

Cela concerne le paiement des dettes, le paiement des impôts et des factures liées au ménage.

A noter que si l’un des conjoints participe plus au paiement des charges que l’autre conjoint, ce conjoint pourra prétendre à une récompense au moment de la répartition des biens.

Par ailleurs, le juge et les époux désignent un notaire. Celui-ci sera chargé de liquider le patrimoine du couple après que le divorce soit prononcé.

Les mesures provisoires peuvent être modifiées. Un conjoint peut demander à ce qu’elles soient modifiées, à condition qu’il puisse justifier de la survenue d’un élément nouveau.

Un des conjoints qui n’est pas d’accord avec ces mesures provisoires peut faire appel devant la Cour d’appel dans un délai de quinze jours.

Pourquoi les mesures provisoires sont une phase du divorce difficile mais aussi incontournable ?

Ces mesures sont temporaires, mais obligatoires.

Les époux en instance de divorce sont la plupart du temps dans une situation inconfortable : ils souhaitent divorcer, mais ne sont justement pas encore divorcés.

Il est important d’organiser la vie conjugale et familiale pendant cette phase intermédiaire. C’est la raison pour laquelle le juge aux affaires familiales les inscrit dans l’ordonnance de non-conciliation.

Elles visent à encadrer la vie conjugale et familiale en répondant à ces questions cruciales de savoir qui aura la jouissance du domicile conjugal ou la garde des enfants.

Ces mesures sont fixées par le juge, sur la base des informations qu’il possède. Elles peuvent cependant faire l’objet de négociations entre les époux et le juge.