Le rôle du notaire dans un divorce

Le notaire joue un rôle crucial en matière de divorce. C’est notamment lui qui organise la liquidation du régime matrimonial.

Le rôle du notaire avant le divorce

Le rôle du notaire dans le divorce est de liquider le régime matrimonial des époux.

Concrètement, le juge aux affaires familiales s’occupe de la rupture du lien conjugal (c’est la définition du divorce) tandis que le notaire s’occupe de la rupture du lien patrimonial.

Il sépare les biens des époux et les répartit entre eux deux, suivant les clauses du contrat de mariage.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Si le couple marié ne possède pas de biens immobiliers, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire.

Les biens peuvent être partagés d’un commun accord par les époux. En cas de conflit, le juge peut obliger les époux à faire appel à un notaire ou bien statuer lui-même sur les modalités du partage.

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens peuvent parfois avoir lieu avant le divorce, c’est-à-dire avant que le juge aux affaires familiales ne prononce le divorce.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimoniale doit obligatoirement avoir lieu avant le jugement de divorce. L’état liquidatif doit être inclus dans la convention de divorce.

Pour faire appel au notaire, les époux envoient, par l’intermédiaire d’un avocat, une requête conjointe au notaire qu’ils ont choisi.

S’ils n’ont pas de biens communs à partager, ils doivent le mentionner dans la convention.

La liquidation du régime matrimonial par le notaire peut également parfois avoir lieu avant le divorce lorsque les époux qui divorcent sont sous le régime de la séparation de biens (qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux).

Dans les autres cas, la liquidation du régime matrimonial a lieu après le prononcé du divorce par le JAF.

Mais attention : quelque soit le type de divorce, le juge peut obliger les époux, au titre des mesures provisoires, à désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation avant le prononcé du divorce.

Dans tous les cas, une proposition de liquidation doit être contenue dans l'assignation en divorce.

Comment concrètement le notaire travaille ? Premièrement, à l’aide des informations fournies par les deux époux, il fait la liste des biens (= de l’actif) et des dettes (= du passif) et évalue les biens.

Il détermine ensuite les droits et les obligations des époux vis-à-vis de ces biens en fonction de ce qui avait été fixé dans le contrat de mariage. Pour le partage de l’actif et du passif, le notaire essaie de mettre les deux époux d’accord.

Le rôle du notaire après le divorce

Si les époux n’ont pas liquidé leur régime matrimonial avant le prononcé du divorce, ils doivent le faire après le prononcé du divorce. Le recours au notaire est donc dans tous les cas obligatoire, dès lors qu’il y a des biens ou des dettes à partager.

Bon à savoir : la loi encourage les époux à réaliser la liquidation avant le prononcé du divorce, même si ce n’est pas obligatoire.

C’est le juge qui, une fois le divorce prononcé, ordonne la liquidation du régime matrimonial. Les ex-époux disposent alors d’un an pour effectuer la liquidation auprès d’un notaire.

Si les ex-époux ne tombent pas d’accord sur les modalités de la liquidation et du partage des biens, le notaire établit un procès-verbal qu’il transmet au Tribunal de Grande Instance.

Ce procès-verbal fait état des difficultés concernant la liquidation et des conflits entre les ex-époux. Après réception du PV, le tribunal peut accorder un nouveau délai d’une durée maximale de 6 mois.

Si la liquidation n’a pas abouti au terme de ces six mois, le notaire en informe le tribunal. Dans ces cas-là, le tribunal examine les contestations et statue.

La procédure de liquidation peut donc prendre très longtemps en cas de désaccords entre les deux ex-époux…

Bon à savoir : les frais notariés représentent entre 2,5% et 3% de la valeur des biens communs. Ceci inclut les droits de partage fixés à 1,1%. Pour n’avoir qu’à payer les droits de partage de 1,1%, il peut être judicieux de vendre les biens communs avant d’entamer la procédure du divorce. S’il n’y a aucuns biens communs à partager, les époux ne sont en effet redevables que des seuls droits de partage. C’est aussi ce qui se passe si le régime matrimonial est celui de la séparation de biens (qui par définition suppose qu’il n’y a aucuns biens communs).