Les obligations alimentaires des grands-parents

Lorsqu’un membre de la famille est dans une situation de détresse financière et matérielle il pourra se tourner vers le réseau de solidarité familiale.

Les règles de vie étant supérieures aux règles de droit, ce réseau fonctionne en principe naturellement mais lorsque ce n’est pas le cas le droit peut actionner cette solidarité familiale.

On distingue l’obligation alimentaire qui se traduit par une pension alimentaire versée à l’ascendant dans le besoin de l’obligation d’entretien qui se traduit par une contribution parentale versée à l’entretien de l’enfant mineur. 

 
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Qu’est-ce qu’une obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est prévue à l’article 205 du Code civil. La pension recouvre tous les frais nécessaires aux besoins de la vie courante et pas seulement une obligation de nourrir stricto sensu.

Ca concerne la nourriture, l’habillement, les soins, le logement et toutes les autres dépenses fondamentales. La pension doit être une somme d’argent mais elle peut subsidiairement être versée en nature.

En principe ce sont les parents et non les grands parents qui sont tenus d’assurer les moyens de subsistance nécessaires à leurs enfants mais lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de le faire les grands parents peuvent être appelés à y contribuer en versant une pension alimentaire.

A savoir : la pension alimentaire est calculée en fonction des ressources de celui qui la doit et en fonction des besoins de celui qui la reçoit.

En cas de pluralité de débiteurs ce la pension alimentaire, il n’y a pas de solidarité entre tous les débiteurs et par conséquent le montant de la pension alimentaire devra être calculé en fonction de leurs facultés respectives.

Il est cependant possible d’exercer un recours entre débiteurs lorsqu’un débiteur a payé plus que ce qu’il ne devait.

Les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs ascendants (qui sont leurs parents et grands-parents) mais les ascendants ont aussi une obligation alimentaire envers leurs descendants.

Si les grands-parents sont dans le besoin, ils pourront demander une pension alimentaire aux enfants. Exemple : les frais d'hébergement en maison de retraite pourront être couverts par la pension alimentaire.

Cette obligation pourra être totalement ou partiellement déchargée par le juge lorsque les parents ont manqué à leurs obligations envers les enfants.

Exemple : lorsque les enfants ont fait l’objet de propos humiliant ou injurieux ou de mauvais traitements ils pourront être totalement ou partiellement déchargés de leur obligation alimentaire envers leur parent.

Attention, lorsque les parents ou les enfants sont mariés ou pacsés l’obligation alimentaire pèsera ou bénéficiera aussi sur les beaux-parents ou sur le conjoint de la personne qui devra ou bénéficiera de l’obligation alimentaire.

Attention : cette obligation dure tant que dure l’union.

Dans quels cas une prestation alimentaire est-elle due par les grands-parents ou à leur bénéfice ?

Les grands-parents bénéficient de la pension alimentaire lorsqu’ils sont dans le besoin c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus les moyens d’assurer seuls leur subsistance (nourriture, loyer, habillement).

A contrario, le principe est que l’obligation alimentaire des grands parents est due aux enfants s’ils sont dans le besoin et aux petits enfants si les parents sont dans l’incapacité de la verser.

Remarque : lorsque les enfants sont majeurs, l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque.

Le devoir d'assistance est imposé aux parents de l’enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins et ce peu importe que cet enfant soit légitime, naturel, ou adopté.

C’est seulement lorsque les parents ne peuvent pas subvenir aux besoins de leurs enfants que l’on pourra actionner la solidarité des grands-parents.

Exemple : le couple A a un fils B qui a lui-même eu un fils C âgé de 28 ans. Le couple A gagne 20000€ par mois et vit très confortablement. Monsieur B est au chômage et gagne 1200euros par mois et monsieur C n’a pas de travail. Tous deux n’ont pas de quoi payer leur loyer modeste. Les enfants C et B pourront actionner la solidarité des parents A qui ont une obligation alimentaire à leur égard.

La situation est différente lorsque l'enfant est mineur car les parents sont soumis à une obligation d'entretien qui concerne non seulement l’obligation alimentaire mais aussi l'éducation.

Cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant mais elle se poursuit au-delà si l’enfant poursuit ses études et jusqu’à l’âge de 25ans, âge en deçà duquel un étudiant est considéré appartenir au foyer fiscal.

L’obligation d’entretien cesse immédiatement lorsque l’enfant débute une activité professionnelle.

N. B. Si l'un des parents ne remplit pas son obligation, l'autre parent peut se retourner contre lui pour exiger sa contribution à l'entretien de l'enfant.

Attention : si le créancier (qui peut être le parent ou l’enfant) reçoit une aide importante des services sociaux qui dépasse la prestation classique, les organismes concernés pourront demander au débiteur de rembourser partiellement ou en totalité les frais. Les organismes sociaux peuvent même se payer directement sur la succession.

Exemple : pour des personnes âgées et malades qui sont prises en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense.

Il existe une infraction pénale pour la personne qui ne verse pas la pension alimentaire. La personne sera condamnée au délit d’abandon de famille si passé un délai de 2 mois elle ne verse pas la pension alimentaire au créancier. Cette infraction est passible d'une peine de 2 ans de prison et 15000 euros d'amende.

Peut-on déduire la pension alimentaire de l’impôt sur le revenu ?

Les pensions alimentaires versées aux enfants, majeurs ou mineurs, ou aux parents sont déductibles du revenu global. Il faut pour cela en fournir les justificatifs.

Pour que la pension alimentaire soit déductible il faut que le bénéficiaire soit dans l’incapacité de subvenir seul à ses  besoins et qu’elle soit proportionnelle aux besoins du bénéficiaire et aux ressources de celui qui la verse.

L’administration fiscale publie des plafonds de éduction par enfants et par an dont il faut prendre compte.

Attention : la pension alimentaire est imposable comme des revenus et salaires pour le bénéficiaire qui pourra bénéficier d’un abattement de 10% mais ne pourra pas la déduire.

Enfin il est possible de déduire les frais d’hébergement pour un montant forfaitaire de 3403 euros par an et sans justificatifs. On peut rajouter à ce forfait des frais réels s’ils sont justifiés.