Le partage de l’indivision
Certaines situations successorales peuvent être délicates à traiter car elles relèvent d’un domaine spécifique (et souvent méconnu) du droit. Elles font appel à des notions que les personnes concernées, – les héritiers -, se doivent pourtant de connaitre. C’est notamment le cas du partage des biens en indivision.
L’indivision est une situation qui peut convenir à certains héritiers mais pas à d’autres car elle implique des prises de décision communes pour les héritiers indivisaires. Il existe une solution pour sortir de l’indivision : c’est le partage des biens de la succession. Si vous voulez en savoir plus sur le partage de l’indivision, nous vous encourageons à poursuivre la lecture.
Si vous avez en revanche besoin d’aide pour sortir d’une situation d’indivision, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.
Dans quelles situations peut-on faire un partage ?
Un partage des biens est possible en cas d’indivision. L’indivision est la mise en commun d’un ou de plusieurs biens hérités par un certain nombre de personnes suite au décès de celui/celle qui transmet son patrimoine.
Un partage peut être décidé à l’initiative d’un ou de plusieurs héritiers qui veulent récupérer leur part du bien en indivision.
Le Code civil a défini les conditions de l’indivision et du partage des biens, jugeant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815).
Tout héritier indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision pour une raison ou une autre (mésentente entre héritiers, nécessité personnelle etc.) peut en faire la demande de manière amiable ou de manière judiciaire.
Conditions et modalités
Il y a non seulement des conditions pour effectuer un partage des biens de la succession mais aussi plusieurs manières de le faire.
Les héritiers indivisaires peuvent mettre un terme à l’indivision de manière collective en vendant le bien concerné et en se partageant les fruits de la vente. Pour cela, tous les héritiers indivisaires doivent d’abord se mettre d’accord.
Si les héritiers indivisaires réussissent à s’entendre sur le partage des biens en indivision, on parle de partage amiable. L’intervention d’un notaire est obligatoire dans le cas du partage amiable d’un bien immobilier.
Si les héritiers indivisaires ne sont pas d’accord sur le partage des biens, le tribunal judiciaire peut être saisi : on parle alors de partage judiciaire. Dans ce cas, la décision du partage des biens revient à un juge.
Combien coûte un partage ?
Le partage des biens de la succession a un coût, notamment s’il se fait de manière judiciaire ou s’il nécessite l’intervention d’huissiers et de notaires.
Les frais de notaire en matière de partage de biens indivis sont réglementés. Ils sont calculés en fonction du montant total des biens de la succession ou « actif successoral ».
Si l’actif successoral est inférieur à 6500 euros, les frais de notaire représentent 5% hors TVA du montant total.
Si l’actif successoral est compris entre 6500 et 17 000 euros, les frais de notaire constituent 2,0625% du montant total.
Entre 17 000 et 60 000 euros de valeur des biens, les frais de notaire sont de 1,375 %. Au-delà de 60 000 euros, les frais représentent 1,03125 % du montant total.
Remarque :
Pour bénéficier de conseils et d’aide pour un partage de biens en indivision, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.
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