Le partage amiable

Quand des héritiers qui possèdent un bien de manière commune souhaitent mettre un terme à une telle situation successorale, il existe une solution : c’est le partage des biens en indivision. Le partage des biens indivis peut se faire de deux façons : à l’amiable ou de manière judiciaire. Même si le partage amiable est plus simple à réaliser, il nécessite parfois l’intervention d’officiers ministériels comme les notaires ou les huissiers. Comment s’effectue un partage amiable de biens en indivision ? Pour le savoir, lisez ce qui suit. Si vous avez en revanche besoin d’aide pour sortir d’une situation d’indivision, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.

Qui peut le demander ?

Tout héritier indivisaire, c’est-à-dire un héritier qui possède un ou plusieurs biens en indivision avec d’autres personnes, peut demander un partage de biens à l’amiable.

Il est nécessaire que tous les héritiers indivisaires se soient au préalable mis d’accord pour que le partage amiable puisse avoir lieu.

En cas de non réponse de la part de l’un des héritiers indivisaires, les autres héritiers doivent lui notifier, par acte d’huissier, la nécessité d’être représenté lors du partage amiable.

Si l’héritier dit « passif » ne peut pas être présent lui-même présent lors du partage amiable, il a la possibilité de désigner le mandataire de son choix pour le représenter.

Lors du partage amiable, chaque héritier reçoit sa part des biens de manière équitable ou pas (mais cela sous conditions) selon ce qui a été convenu.

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Le notaire : est-il nécessaire de faire appel à lui ?

L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire lors d’un partage amiable de biens en indivision car tous les héritiers sont censés être d’accord sur ledit partage.

Les héritiers indivisaires doivent se mettre d’accord sur toutes les conditions du partage amiable : inventaire des biens, partage total ou partiel, répartition des biens etc. Il n’y a donc pas de réelle nécessité de faire intervenir un notaire lors d’un partage amiable.

La seule situation qui nécessite obligatoirement les services d’un notaire est celle du partage amiable d’un bien immobilier. Dans ce cas, seul un notaire peut établir une attestation de propriété immobilière et un acte de partage.

C’est l’article 835 du Code civil qui le stipule : « Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié ».

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?

Quand des héritiers réclament en priorité certains des biens du défunt, il est question d’attribution préférentielle.

L’attribution préférentielle doit se faire avant l’acte officiel de partage. Elle concerne surtout le conjoint du défunt, qui a notamment le droit de réclamer le logement habité, ainsi que son mobilier. Cette attribution préférentielle est automatique pour le conjoint survivant.

Remarque : si les biens demandés dans le cadre de l’attribution préférentielle ont une valeur supérieure à la part destinée à l’héritier, ce dernier devra verser une somme, appelée « soulte » aux autres héritiers indivisaires pour que le partage amiable se fasse de manière équitable.