Le partage des biens

Le divorce entraîne le partage des biens. Les modalités du partage, suivant les situations, peuvent être fixées par les époux, par le notaire ou bien par le juge.

Qu’est-ce que le partage des biens ?

Le partage des biens est l'une des conséquences du divorce. Il met fin à la d’indivision des biens communs entre les ex-époux.

Le partage des biens consiste à répartir devant le notaire en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux. Pour rappel : il n’y a de biens communs que dans les régimes en communauté (communauté universelle et communauté réduite aux acquêts).

 
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Dans le cas des couples ayant choisi un régime matrimonial de séparation de biens, le partage des biens au moment du divorce ne concerne que les biens acquis « en indivision ». C’est souvent le cas par exemple des biens immobiliers.

Bon à savoir : les biens en indivision sont des biens achetés à plusieurs. Chacun des acheteurs est propriétaire d’une partie du bien acheté, à proportion de son apport (de sa « quote-part »). Les acheteurs doivent se consulter avant de prendre des décisions importantes : vente du bien, échange, mise en location etc. Les seuls biens communs que peuvent se partager les couples vivant sous un régime de séparation de biens sont les biens acquis en indivision.

Qui décide du partage des biens lors d’un divorce ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les deux conjoints qui fixent eux-mêmes le partage des biens. Le partage des biens doit être réalisé avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel.

Le partage des biens est matérialisé par un acte signé par les deux époux et présenté au juge lors de l’audience : c’est ce que l’on appelle l’état liquidatif du régime matrimonial. S’il y a des biens immobiliers, l’acte doit obligatoirement être dressé par un notaire.

Dans le cadre des divorces contentieux, le partage des biens a lieu soit pendant le divorce (c’est recommandé mais pas rarement le cas dans les faits), soit après le divorce, dans un délai d’un an.

Remarque : les divorces contentieux impliquent que les conjoints ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, et notamment sur le partage des biens.

Toujours dans le cadre des divorces contentieux, le partage des biens se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Il s’agit du notaire désigné au moment de la procédure de divorce, ou au moment du jugement.

Le partage se réalise sur la base de la proposition de partage des biens faite au cours de la procédure du divorce.

Le notaire répartit alors les biens des deux époux en fonction de leurs droits respectifs et du régime matrimonial qui avait été choisi au moment du mariage. Le partage des biens est parfois très conflictuel et peut, in fine, être fixé par le juge, sur le fondement du procès-verbal établi par le notaire.

Pour résumer :

1/ Si les époux s’entendent parfaitement et divorcent par consentement mutuel, le partage est décidé par les époux et par eux-seuls.

Il existe cependant deux restrictions D’abord, dans le cas où des biens immobiliers sont en jeu, le recours à un notaire est obligatoire et ensuite le juge peut refuser le partage décidé par les époux s’il estime qu’il lèse l’un des époux ou l’intérêt des enfants.

2/ Si les époux ne s’entendent pas et choisissent un divorce contentieux, le recours au notaire est presque systématique. En cas de conflits, le juge peut intervenir dans la décision de partage.

Qu’est-ce que l’acte de partage ?

L’acte de partage – ou état liquidatif – définit les modalités de liquidation du régime matrimonial, de partage des biens communs et des biens indivises. Cet acte est signé par les deux époux.

Il est établi obligatoirement par un notaire lorsque des biens immobiliers sont en jeu.  On parle alors d’acte notarié.