Le partage judiciaire

Quand des personnes possèdent un ou plusieurs biens en commun suite à un héritage, on parle d’indivision. Cette situation successorale n’est pas toujours facile à gérer car elle demande des prises de décisions en commun.

Le partage des biens indivis est la solution qui permet de mettre un terme à l’indivision. Ce partage peut être décidé à l’amiable ou judiciairement.

Le partage judiciaire est le recours utilisé par les héritiers indivisaires qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ledit partage des biens.

Il nécessite l’intervention d’instances judiciaires ainsi que d’officiers publics et implique donc un certain nombre de frais à la charge des héritiers…    

 
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Le rôle du juge du tribunal de grande instance

Les héritiers qui veulent mettre un terme à l'indivision de biens doivent saisir le tribunal de grande instance s’ils n’ont pas réussi à s’entendre entre eux pour le partage des biens.

Un juge va alors se charger de l’affaire et décider soit du partage soit de la vente aux enchères publiques des biens (aussi appelée « licitation »).

Selon les cas, le partage judiciaire peut être plus ou moins simple et donc plus ou moins long à mettre en place.

En cas de situation facile à dénouer, c’est le juge lui-même qui détermine le partage des biens entre les héritiers.

En cas de situation complexe, le tribunal fait appel à un notaire pour le partage et à un juge pour la surveillance légale du partage.

Le rôle du notaire

Dans le cas d’une situation simple de partage de biens indivis, le juge décide du partage mais fait appel un notaire pour réaliser l’acte officiel de partage.

Dans le cas où la situation serait plus complexe, c’est au juge de proposer aux héritiers le partage des biens indivis. L’officier public prépare un projet de partage qu’il soumet ensuite aux différents héritiers concernés dans un délai d’une année.

Remarque : si les héritiers sont d’accord avec les propositions du notaire, l’acte de partage peut être établi. Dans le cas contraire, c’est le juge qui intervient et qui prend les décisions relatives au partage.

Qui peut remettre en cause le partage judiciaire ?

Si un héritier n’est pas satisfait de la décision de justice concernant le partage des biens indivis, il peut la contester en en demandant soit l’annulation, soit un complément.

L’héritier mécontent peut demander l’annulation du partage dans un délai de 5 ans s’il considère qu’il a été oublié ou que son accord pour le partage lui a été extorqué de manière illégale.

L’héritier mécontent peut aussi demander un complément de part dans un délai de 2 ans s’il considère que sa part du bien est inférieure à celle qu’il aurait dû recevoir.  

Les frais d’un partage judiciaire

Les frais d’un partage judiciaire correspondent pour la plupart aux émoluments de notaire, qui sont réglementés.

Les émoluments de notaire sont calculés en fonction de la somme totale des biens concernés. Considérons deux exemples.

Si les biens à partager ont une valeur supérieure à 60 000 euros, les héritiers devront dépenser 1,03125 % hors T.V.A de la somme en frais de notaire.

Si les biens à partager sont d’une valeur inférieure à 6500 euros, les frais de notaire correspondront à 5% hors T.V.A de la somme totale.

N.B : vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans le cas d’un partage judiciaire. N’oubliez pas alors de prendre en compte les frais propres à ses services.