La participation aux acquêts en cas de divorce

La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. Il comporte plusieurs avantages.

Participation aux acquêts : de quoi s’agit-il ?

La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui régit le statut et le sort de biens des époux pendant le mariage.

Il s’agit d’un régime hybride, à mi-chemin entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens.

 
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En effet, pendant le mariage, ce régime matrimonial fonctionne exactement comme le régime de la séparation de biens : chaque époux gère ses biens comme il l’entend.

Autrement dit : il n’y a pas de communauté des biens, de biens communs. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Par ailleurs, chaque époux est responsable des dettes qu’il a contractées seul.

Bon à savoir : les époux qui achètent en commun un bien se partagent la propriété du bien à proportion de la part apportée par chacun.

En revanche, en cas de divorce, le conjoint qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une partie de l’enrichissement de l’autre.

Par conséquent, au moment de la dissolution du mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne de la même manière que le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Quels sont les avantages de la participation aux acquêts ?

Ce régime matrimonial est surtout avantageux pour les personnes qui exercent une profession indépendante et qui sont par conséquent davantage sujets à la survenue de risques financiers.

Avec le régime de la participation aux acquêts, seul un des conjoints est soumis au risque. L’autre conjoint n’encourt pas le risque de devoir rembourser les dettes de son époux ou de son épouse.

Par ailleurs, lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès), l’enrichissement procuré par l’un des conjoints bénéficie aux deux. Ce qui est surtout un avantage pour la personne qui s’est la moins enrichie, à vrai dire !

En deux mots : il s’agit du régime qui offre la plus grande souplesse.

Il permet de bénéficier à la fois des avantages de la séparation de biens et des avantages du régime de communauté réduite aux acquêts.

Limitations à la non communauté des dettes : les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux époux.

Participation aux acquêts et divorce : quelles sont les conséquences ?

En cas de divorce, le contrat de mariage est liquidé. Les deux époux se partagent la richesse qu’ils ont accumulée durant leur mariage.

Les biens acquis avant le mariage ne sont pas répartis (contrairement à ce qui se passe avec le régime de la communauté universelle), ils restent la propriété du conjoint qui les a achetés.

Le notaire, pour évaluer la richesse accumulée pendant le mariage, recourt à une double estimation :

  • L’estimation du patrimoine originaire : le patrimoine que possédaient les deux époux au moment de se marier
  • L’estimation du patrimoine final, c’est-à-dire le patrimoine des deux époux au moment du divorce

En faisant la soustraction suivante : patrimoine final – patrimoine originaire, on obtient la quantité de patrimoine (immobilier, mobilier ou financier) que les deux époux auront à se partager.