Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités

La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.

Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?

On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d’une somme d’argent versée par celui des parents qui n’a pas la garde habituelle des enfants à ses enfants précisément.

Pourtant, dans certaines situations et sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être demandée par l’un des conjoints (ou ex-conjoints) pour lui-même à l’autre conjoint (ou ex-conjoint).

 
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Remarque : bien sûr, la plupart du temps, c’est le parent qui reçoit la pension alimentaire destinée à ses enfants.

Mais dans cette fiche il est question des pensions alimentaires qui sont directement destinées à l’un des conjoints ou ex-conjoints, et non celles destinées aux enfants.

Pendant le mariage et jusqu’au divorce, la pension alimentaire peut être exigée par un conjoint à l’autre conjoint. En effet, « les époux se doivent mutuelle respect, fidélité, secours, assistance » (Code civil, article 212).

Par conséquent, si au cours du mariage un des époux estime que son mari et que sa femme ne participe pas assez aux charges du ménage, il ou elle peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il oblige l’époux concerné à verser chaque mois une pension alimentaire à l’autre époux.

Cette pension aura pour objectif d’obliger l’époux qui ne participe pas assez aux charges du ménage à contribuer aux charges du mariage.

Deuxième cas de figure : toujours pendant le mariage, les époux sont séparés, mais non divorcés. Dans ce cas-là aussi, le conjoint qui se sent lésé pourra saisir le juge aux affaires familiales pour obliger son époux à verser une pension alimentaire. Les époux séparés étant toujours mariés, le devoir de secours continue de s’appliquer.

L’un des époux peut également demander une pension alimentaire pendant la procédure de divorce. Dans cette situation, les époux sont toujours mariés mais sont en instance de divorce.

Pour que l’époux puisse obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce, il faut qu’il s’agisse d’un divorce contentieux. Les procédures de divorce par consentement mutuel ne permettent en effet pas à l’un des époux d’obtenir une pension alimentaire de la part de l’autre époux.

Là encore, cette pension alimentaire est fondée juridiquement sur le « devoir de secours » des époux entre eux.

Après le divorce, il est très rare qu’un ex-époux puisse être en droit de demander pour lui-même le versement d’une pension alimentaire.

Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut obliger l’un des époux à verser une pension alimentaire à son conjoint, au titre des mesures provisoires. C’est essentiellement pendant la procédure de divorce que des pensions alimentaires peuvent être versées à l’un des conjoints.

C’est principalement dans les procédures de divorce pour altération définitive du lien conjugal qu’une pension alimentaire peut être versée à l’un des conjoints même après le divorce.

Après le divorce, un ex-époux ne peut pas demander à son ex-époux une pension alimentaire. Le devoir d’assistance tel que mentionné dans l’article 212 du Code civil ne s’applique plus.

En revanche, il peut demander une prestation compensatoire, s’il estime que son niveau de vie se trouvera considérablement diminué du fait du divorce.

Quand est-il possible de demander la pension alimentaire à son ex-conjoint ?

Il existe donc trois situations qui permettent à l’un des époux ou ex-époux de demander une pension alimentaire à l’autre époux (ou ex-époux) :

  • Pendant le mariage si les époux vivent ensemble mais que l’un des époux ne participe pas assez aux charges du ménage
  • Pendant le mariage si les époux vivent séparément et que l’un des époux estime avoir besoin d’une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie
  • Pendant la procédure de divorce

Dans tous les cas, la demande doit être faite devant le juge aux affaires familiales.

Dans le premier cas, l’époux qui estime que l’autre époux ne participe pas assez aux charges du mariage doit saisir le juge aux affaires familiales et lui demander au cours de l’audience le versement d’une pension alimentaire de la part de son époux.

Dans le deuxième cas :

  • Soit il s’agit d’une séparation de fait : le juge aux affaires familiales doit être saisi par l’époux demandeur 
  • Soit il s’agit d’une séparation de corps : la demande de pension alimentaire doit être faite pendant la procédure de séparation de corps devant le juge aux affaires familiales

Le conjoint qui souhaite recevoir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce doit en faire la demande pendant l'audience de conciliation. Le juge fixera le montant de la pension alimentaire au titre des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation.

La pension alimentaire est versée à partir du jour de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au prononcé du divorce.

Bon à savoir : dans tous les cas, les deux conjoints peuvent s’entendre sur le montant de la pension alimentaire. S’ils ne s’entendent pas, c’est au juge de fixer le montant.

Pension alimentaire pour le conjoint survivant : quelles sont les conditions ?

Le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire auprès des héritiers de son époux défunt.

Des conditions doivent par contre être remplie : le conjoint survivant doit être dans le besoin. Il devait par ailleurs être marié au conjoint défunt au moment de sa mort. Il doit enfin apporter la preuve de sa situation financière.

Important : le conjoint survivant doit être dans le besoin au moment du décès, et pas après le décès. Si le conjoint devient dans le besoin après le décès, il ne peut prétendre au versement d’une pension alimentaire.

Si ces conditions sont remplies, la pension est prélevée sur la succession du conjoint défunt, et donc supportée par l’ensemble des héritiers (en dehors de leurs biens personnels).

La pension doit être demandée auprès Tribunal de grande instance dans un délai d’un an suivant le décès ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire. Ceci ne concerne que le cas où les héritiers ne sont pas d’accord pour verser au conjoint survivant une pension alimentaire. S’ils sont d’accord, il n’est pas utile de saisir le TGI.

La pension alimentaire versée au conjoint peut faire l’objet d’une réévaluation de manière périodique ou être révisée si les ressources du conjoint survivant varient. Elle peut être supprimée si le conjoint survivant ne se trouve plus dans une situation de besoin.