Pension alimentaire en France : des données statistiques

La pension alimentaire, qui découle de l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants, est un dispositif très fréquent en France. Il intervient dans plus des deux tiers des divorces.

Pension alimentaire en France : données et statistiques

En France, la pension alimentaire est un dispositif largement utilisé. En moyenne, une pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales dans plus des deux tiers des divorces.

Autrement dit : aucune pension alimentaire n’est versée que dans moins d’un tiers des divorces.

 
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Concernant le montant de la pension alimentaire :

  • Il est d’environ 170 euros en France par enfant dans le cas de la garde alternée (environ 15% des cas)
  • De 172 euros par enfant dans le cas d’une résidence principale des enfants chez la mère (environ 80% des cas)
  • De 118 euros par enfant dans le cas d’une résidence principale des enfants chez le père (environ 5% des cas)

Dans tous les cas, le montant moyen de la pension alimentaire est donc inférieur à 200 euros par enfant. Ce montant est toujours plus important dans le cas des enfants uniques.

En cas de résidence alternée (= garde alternée), une pension alimentaire est versée dans 23% des divorces.

Lorsque la mère dispose de la garde des enfants (= garde exclusive), le père verse une pension alimentaire dans 83% des divorces.

Lorsque c’est le père qui garde les enfants, la mère verse une pension alimentaire dans 36% des divorces.

Cette différence considérable s’explique par le fait que les mères gagnent en général moins que leur mari.

Parfois les mères ne gagnent même aucuns revenus lorsqu’elles ont sacrifiées leur carrière au bénéfice de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants.

Cela peut paraître étonnant, mais dans les deux tiers des divorces, les parents tombent d’accord sur le montant de la pension alimentaire.

Dans les autres cas (37% des cas), les parents sont en conflit quant à la détermination du montant de la pension alimentaire, et c’est donc le juge qui détermine son montant.

Autre phénomène important : près du tiers des pensions alimentaires ne seraient pas versées par le parent débiteur. Par ailleurs, dans 10% des cas la pension alimentaire n’est versée que partiellement.

Droits et devoirs des conjoints selon la loi française sur la pension alimentaire

La pension alimentaire découle du devoir d’entretien et d’éducation des parents vis-à-vis de leurs enfants. Ce n’est donc pas une option :

Code civil, article 203 :

« Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Code civil, article 373-2 :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié » (autrement dit : l’obligation alimentaire ne cesse pas après le divorce ou la séparation).

De manière générale, les ascendants ont une obligation d’alimentation à l’égard de leurs descendants. Ce qui signifie que si un des parents ne parvient pas, faute de ressources suffisantes, à verser la pension alimentaire, les grands parents pourront être mis à contribution.

Dans certains cas, la pension alimentaire peut être due à son conjoint (en plus de ses enfants). C’est principalement le cas lorsque les époux sont séparés sans être divorcés. Dans ce cas en effet, le devoir d’assistance et de secours qui lie les époux est maintenu.

C’est au juge de déterminer le montant de la pension alimentaire au moment de la séparation de corps.

Si le conjoint débiteur ou le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due mensuellement dans un délai de 2 mois, le conjoint débiteur commet une infraction : le délit d’abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant atteindre 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

A noter que le débiteur (parent ou conjoint) peut être déchargé par le juge aux affaires familiales de tout ou partie de son obligation alimentaire si le créancier (son conjoint et ses enfants majeurs) a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.