Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?

En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut engager des procédures de recouvrement et/ou attaquer le débiteur devant la justice pénale.

Quels sont vos droits concernant l’obtention d’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée par une personne à une autre personne liée avec elle par des liens familiaux proches.

La demande de pension alimentaire doit être faite devant le juge aux affaires familiales, sur saisine.

Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire due mensuellement dans un délai de 2 mois, il commet une infraction : le délit d’abandon de famille. Ce délit est passible de peines pouvant atteindre 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

 
Besoin d’un avocat - pension alimentaire ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Le créancier lésé peut obtenir le recouvrement des arriérés d’une pension alimentaire en cas de non versement ou de versement irrégulier de la pension alimentaire. Le délai de prescription est de 5 ans. Le débiteur défaillant peut faire l’objet d’une saisie de ses biens.

Quelles sont les modalités du recouvrement ?

En cas de pension alimentaire non payée, la loi propose différentes modalités de recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement de la pension alimentaire.

Le créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire due peut engager une procédure en recouvrement. Pour cela, le créancier doit tout d’abord se munir du titre exécutoire attestant de son droit.

Le titre exécutoire est issu de l’ordonnance ou du jugement rendu par le juge et indique le montant que le débiteur doit verser tous les mois au créancier.

Muni du titre exécutoire, le créancier doit ensuite adresser une mise en demeure de payer au débiteur. Plusieurs modèles de lettres sont disponibles sur Internet.

Si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure, le créancier peut recourir recourir à un huissier de justice, ou s’adresser directement au Trésor public ou à la CAF (Caisses d’allocations familiales).

Première solution : le recours à un huissier de justice :

Le créancier doit contacter l’huissier de justice de son lieu de résidence. Le recours à l’huissier de justice peut avoir lieu dès la première échéance impayée.

Après contrôle du titre exécutoire, l’huissier engagera une procédure de paiement direct. Celle-ci consiste à s’adresser à un tiers qui doit de l’argent au débiteur.

Le plus souvent, il s’agit de l’employeur du débiteur, de la caisse de retraite si le débiteur est à la retraite, ou du Pôle Emploi si le débiteur est au chômage.

Le débiteur peut très bien n’avoir aucun créancier. C’est le cas s’il est au chômage, ne touche pas d’allocations chômage et est au RSA. Dans ces cas-là, la procédure de paiement direct ne peut pas aboutir.

L’huissier est donc amené à engager une procédure de saisie : saisie des biens immobiliers ou saisie des comptes bancaires du débiteur (cette procédure est tout de même assez rare).

Les frais de procédure et les honoraires d’huissier sont à la charge du débiteur.

Deuxième solution : s’adresser à la CAF :

Si la pension alimentaire est due par un parent à ses enfants et n’est plus versée depuis au moins deux mois, le créancier peut s’adresser à la CAF qui engagera une action en recouvrement contre le parent débiteur.

En attendant le recouvrement des impayés par la CAF, la caisse peut verser au créancier une allocation de soutien familial (ASF). LA CAF peut récupérer jusque 6 mois d’arriérés.

Troisième solution : le recours au Trésor public :

Pour obtenir le paiement des impayés, le créancier peut aussi se tourner vers le Trésor public en adressant une lettre au procureur de la République du Tribunal de grande instance.

Cette procédure n’est possible que si les procédures devant huissier ou devant la CAF on échoué.

La lettre au procureur doit inclure :

  • Une photocopie du titre exécutoire
  • Les coordonnées du débiteur
  • La preuve que les autres procédures ont échoué

Le Trésor public engage alors une procédure de recouvrement public (la même que celle qui a lieu en cas d’impôts impayés).

Comment réagir face à un refus de paiement de la pension alimentaire ?

Face à un refus de paiement, le créancier peut engager deux procédures distinctes :

  • La procédure de recouvrement par voie d’huissier, ou en s’adressant au Trésor public ou à la CAF (voir ci-dessus)
  • La procédure pénale visant à faire condamner le débiteur à des sanctions pénales

Concernant la procédure pénale : le créancier doit porter plainte contre le débiteur pour « abandon de famille » auprès d’un Commissariat ou d’une Gendarmerie.

Code pénal, article 227-3 :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l’article 373 du Code civil ».

La sanction pénale peut atteindre les 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.