Pension alimentaire : qui est concerné ?

À RETENIR : Qui peut obtenir la pension alimentaire ?

• En cas de divorce, de séparation ou de séparation de corps, l’époux ou l’ex-époux peut avoir droit à une pension alimentaire de la part de l’autre pour couvrir ses besoins ou ceux de ses enfants dépendant financièrement ;
• L’époux survivant peut également en bénéficier de la part des héritiers de son conjoint décédé.

Vous souhaitez bénéficier d’une pension alimentaire ? Lisez les informations suivantes pour connaître les conditions pour percevoir cette somme d’argent.

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Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire, aussi appelée « aliments », est une somme versée périodiquement par une personne (le débiteur d’aliments) à une autre (le créancier d’aliments) pour subvenir aux besoins de la vie quotidienne, à savoir la nourriture, les vêtements, les frais de logement, les soins médicaux, etc. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer la pension, il peut exécuter son obligation autrement. Il est possible de citer l’hébergement du créancier d’aliments ou la jouissance d’un bien tel qu’un logement.

Peuvent bénéficier de cette prestation :

• Les enfants dans les situations de séparation(dissolution du Pacte civil de solidarité ou Pacs qui est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune ou fin de concubinage) ou de divorce ;
• Le conjoint ;
• L’époux survivant.

Pension alimentaire pour les enfants

La pension alimentaire des enfants est versée par le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce. Elle est destinée à payer les frais liés à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

Comment obtenir la pension ?

La pension alimentaire peut être obtenue :

• Amiablement : les parents conviennent d’un commun accord du versement de la pension alimentaire ainsi que de son montant dans une convention ;
• Sur demande du parent qui élève l’enfant au juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord. L’enfant majeur du couple peut également demander directement la pension auprès de ce juge. La procédure doit obligatoirement être initiée par un avocat dans le cadre d’une séparation de corps ou de divorce contentieux.

Le divorce contentieux est un divorce qui nécessite l’intervention du juge.

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

 Les parents peuvent toujours définir le montant des aliments à l’amiable, même dans le cadre d’un divorce contentieux. Ainsi, le Jaf n’intervient qu’en cas de désaccord.

Le montant de la pension alimentaire est fixé suivant :

• Le mode de garde : garde exclusive ou partagée ;
• Les revenus des deux parents ;
• Les besoins de l’enfant (âge, état de santé, etc.).

Combien de temps dure le versement de la pension alimentaire ?

Le droit pour un enfant de bénéficier d’une pension alimentaire ne cesse pas à sa majorité. Le critère pris en compte pour déterminer si un enfant a ou n’a pas le droit de bénéficier d’une pension alimentaire n’est pas l’âge, mais l’autonomie financière. Ainsi, le parent débiteur est tenu de verser la pension alimentaire à partir du jour fixé dans la convention ou dans le jugement du Jaf à l’issue de la demande de pension alimentaire jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement autonome.

Maître CHABOU dévoile tout ce que vous devez savoir sur la pension alimentaire dans cette vidéo :

Pensions alimentaires pour le conjoint

La pension alimentaire peut avoir pour bénéficiaire direct l’un des conjoints dans les cas ci-dessous :

• Au cours du mariage si l’un des époux estime que l’autre ne participe pas assez aux charges du ménage. La demande doit être adressée au Jaf;
• Pendant la procédure de divorce contentieux, le Jaf peut obliger l’un des époux à verser une pension alimentaire à son conjoint à titre de mesures provisoires. Ces dernières désignent les organisations temporaires concernant le couple et ses enfants jusqu’au prononcé du divorce par le juge;
• En cas de séparation de corps, en vertu de l’article 212 du Code civil qui prévoit que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». La pension alimentaire peut être fixée par les époux ou par le Jaf en cas de mésentente.

Pension alimentaire pour l’époux survivant

Une personne dont l’époux est décédé et qui est dans le besoin peut aussi bénéficier d’une pension alimentaire de la part des héritiers du défunt.

Pour l’obtenir, l’époux survivant doit :

• En réaliser la demande auprès des successeurs dans un délai d’un an à compter de la date du décès. En effet, les aliments sont prélevés sur la succession de son conjoint décédé ;
• Saisir le tribunal judiciaire de son lieu de résidence en cas de refus des héritiers de verser la somme.

Comment un avocat peut-il vous aider pour obtenir une pension alimentaire ?

Un avocat n’est pas toujours obligatoire pour réclamer une pension alimentaire. En revanche, il peut aider à :

• Fixer le montant de la pension alimentaire: évaluer le montant de cette contribution peut s’avérer complexe parce qu’il varie suivant les besoins du bénéficiaire et les ressources ainsi que les charges du débiteur d’aliments. Faire appel à un avocat permet de réduire les risques de litiges ;
• Réaliser la demande de pension devant le Jaf : l’octroi de la pension alimentaire peut être refusé pour non-respect des formalités légales relatives à cette procédure. Pour éviter ce problème, il est recommandé de recourir à un professionnel du droit ;
• Défendre les intérêts du débiteur ou du créancier d’aliments devant le Jaf : cette procédure impose une certaine réactivité et une grande capacité d’analyse.

Pour conclure, les enfants des parents séparés ou divorcés, le conjoint et l’époux survivant peuvent percevoir une pension alimentaire lorsqu’ils sont dans le besoin. Tous les litiges concernant la pension alimentaire relèvent de la compétence du Jaf.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La pension alimentaire est une somme versée par une personne à une autre dans le besoin ;
• La pension alimentaire pour les enfants est une contribution financière de la part du parent ne disposant pas de l’autorité parentale pour financer les frais liés à l’éducation et à l’entretien de ses enfants qui ne sont pas autonomes financièrement ;
• La pension alimentaire de l’époux est payée par l’autre en cas d’insuffisance de contribution de ce dernier aux charges du ménage, de séparation de corps ou au cours d’une procédure de divorce contentieux ;
• La pension alimentaire de l’époux survivant lui est versée par les héritiers du défunt ;
• L’avocat peut assister le débiteur et le créancier d’aliments dans leurs démarches et les représenter devant le Jaf.