Pension alimentaire : tout savoir sur les procédures

La pension alimentaire doit être réévaluée chaque année pour être indexée sur l’inflation. Les pensions alimentaires sont déductibles des revenus de la personne qui la verse. Enfin, le versement de la pension alimentaire est obligatoire. En cas de non-versement, son bénéficiaire peut engager des procédures de recouvrement.

Revalorisation de la pension alimentaire

Pour que la pension alimentaire conserve son pouvoir d’achat dans le temps, elle doit être annuellement réévaluée.

L'indexation de la pension alimentaire sur l’inflation est un droit la plupart du temps mentionné dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Les modalités de la révision sont également définies dans le jugement.

 
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Le jugement comprend la date à laquelle la pension doit être revalorisée, la périodicité des réévaluations et l’indice INSEE à prendre en compte (= l’indice de référence).

Les réévaluations annuelles ne sont pas effectuées par le juge, mais directement par la personne qui verse la pension alimentaire (qu’on appelle le « débiteur », par opposition au « créancier » qui reçoit la pension).

Le débiteur, pour connaître le montant de la réévaluation, doit se rendre sur http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ou bien sur le site de l’INSEE. Le créancier peut lui aussi faire le calcul pour contrôler que la personne qui lui verse une pension alimentaire a correctement réévalué son montant.

Déduction de la pension alimentaire

Si vous versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables. A l’inverse, si vous recevez une pension alimentaire, les sommes que vous recevez sont imposables. Ceci est la règle de base.

Bien évidemment, cette règle ne peut s’appliquer que si vous avez une imposition séparée. Cette règle ne s’applique donc pas si vous êtes un enfant appartenant toujours au foyer fiscal de votre parent qui vous verse la pension.

Par ailleurs, vous devez ne pas avoir la garde des enfants (alternée ou exclusive) pour pouvoir déduire les sommes versées au titre de la pension alimentaire.

C’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. Ce montant est le montant maximum déductible. Si le juge a décidé que vous verseriez 3 000 euros par an à votre enfant (par l’intermédiaire de sa mère), vous ne pouvez déduire plus de 3 000 euros, même si vous versez en réalité plus.

Les règles de déductibilité sont différentes suivant que la pension alimentaire est versée à un enfant mineur ou à un enfant majeur, à un enfant qui a lui-même des enfants ou pas etc.

Pour aller plus loin : lire la fiche sur la déduction pension alimentaire.

Recouvrement de la pension alimentaire

Vous pouvez déclencher des procédures de recouvrement si votre conjoint (ou tout autre débiteur) ne verse pas ou plus la pension alimentaire qu’il vous doit.

Vous pouvez tout d’abord adresser à votre conjoint une lettre de mise en demeure. Si cette demande échoue, vous avez la possibilité de vous tourner vers un huissier de justice qui engagera une procédure de paiement direct. Votre conjoint devra payer les frais d’huissier.

Vous pouvez aussi vous adresser directement à votre CAF. La CAF procédera au recouvrement et pourra vous proposer une aide spécifique le temps de la procédure pour combler le manque financier dû au non-versement de la pension alimentaire.

Si le recours devant la CAF ou l’huissier n’aboutit pas, vous devrez vous tourner vers le Trésor public. La procédure devant le Trésor public n’est possible que si les autres procédures ont échoué.

Dans tous les cas, que vous vous adressiez à un huissier, à la CAF ou au Trésor public, vous devez être muni d’un exemplaire du jugement qui fixe la pension alimentaire qui vous est dû et son montant.

Pour aller plus loin : lire la fiche sur le recouvrement pension alimentaire.