Prestation compensatoire : un effet du divorce

La demande de prestation compensatoire doit être formée pendant la procédure de divorce. La prestation compensatoire permet de compenser l’écart de revenus entre les deux conjoints qui résulte du divorce.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est un dispositif qui a pour objectif de compenser, comme son nom l’indique, les écarts de revenus des deux conjoints créés par le divorce.

Elle prend la forme le plus souvent d’un versement en capital, en une seule ou plusieurs échéances par l’un des (ex-)conjoints à l’autre (ex-)conjoint. Elle peut également prendre la forme du versement d’une rente viagère (= rente à vie).

 
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Le plus souvent elle s’adresse aux femmes qui ont négligé leur carrière professionnelle pour se concentrer aux ménages et aux enfants et qui, après le divorce, se retrouvent avec très peu de revenus. Mais les hommes peuvent aussi en bénéficier en droit.

Prestation compensatoire : quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir demander une prestation compensatoire, il faut prouver au juge que le divorce entraînera un écart de revenus conséquent entre les deux époux. Il faut également prouver que cet écart est imputable au divorce lui-même.

Il n’y a, comme on l’a dit, aucune condition de sexe : les hommes comme les femmes peuvent demander au juge le versement d’une prestation compensatoire.

Prestation compensatoire : quelles sont les procédures ?

La demande de prestation compensatoire doit être formée pendant la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Il n’est pas possible de demander une prestation compensatoire après que le divorce ait été prononcé. Sauf si un recours est fait dans les 15 jours suivant le jugement.

Le juge peut prendre l’initiative de proposer à l’un des époux la fixation d’une prestation compensatoire. Mais c’est rarement le cas. C’est donc presque toujours au demandeur, conseillé par son avocat, de faire la proposition.

La prestation compensatoire est très difficilement révisable. La fixation du montant de la prestation compensatoire est irrévocable et définitive.

En revanche, dans certaines situations particulières, sur demande du débiteur ou du créancier, des révisions sont possibles. Mais les révisions sont obligatoirement à la baisse.

Il n’est donc en aucuns cas possible de demander l’augmentation du montant de la prestation.

Calculer le montant de la prestation compensatoire

Il est en réalité très difficile, voire impossible, de déterminer par soi-même le montant de la prestation compensatoire.

Dans la mesure où de nombreux critères entrent en ligne de compte dans la fixation de ce montant (les critères sont énumérés dans l’article 271 du Code civil).

Certains tribunaux et certains juristes proposent néanmoins des méthodes de calcul, à prendre évidemment avec des pincettes.