Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-époux dans le but de compenser la différence de niveau de vie résultant du divorce.

Prestation compensatoire : quelle est sa définition ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent qui peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre.

Son objectif est, comme son nom l’indique, de compenser l’écart de niveau de vie entre les conjoints qui résulte du divorce. Elle vise donc à rétablir un équilibre financier entre les époux rompu par le divorce.

 
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Le cas typique est celui d’une femme qui a arrêté de travailler pour élever les enfants et qui, suite au divorce, se trouve du jour au lendemain privé des ressources du mari.

De fait, dans la quasi-totalité des cas, ce sont les femmes qui bénéficient des prestations compensatoires.

Bon à savoir : plutôt que de « prestation compensatoire », on parle parfois « d’indemnité compensatoire » ou de « pension compensatoire ». Ces termes sont strictement synonymes. Seulement 15% environ des divorces débouchent sur l’obligation de versement d’une prestation compensatoire.

La détermination du montant de l’indemnité compensatoire est fréquemment la source de conflits entre les époux au moment du divorce.

Dans tous les cas, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire (versement en capital et/ou rente viagère) et est déterminée par le juge aux affaires familiales.

Quelle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?

La prestation compensatoire vise à compenser la baisse de niveau de vie qui résulte d’un divorce. Elle est donc destinée à l’un des conjoints, et non aux enfants.

A l’inverse, la pension alimentaire résulte de l’obligation des parents de subvenir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants

Donc la prestation compensatoire s’adresse au conjoint, tandis que la pension alimentaire s’adresse aux enfants lorsque le conjoint n’en a pas la garde. Cette obligation alimentaire est due jusqu’au moment où les enfants deviennent autonomes financièrement.

Par ailleurs, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital après le divorce à l’un des conjoints par l’autre conjoint, tandis que la pension alimentaire est versée mensuellement sous forme d’argent.

Le juge aux affaires familiales peut autoriser le conjoint à verser la somme en capital au titre de la prestation compensatoire en plusieurs fois, dans un délai maximal de 8 ans.

Dans de rares cas, la prestation compensatoire peut, à l’initiative du juge, être versée sous forme de rente à vie (= rente viagère).

Dernière différence : le montant de la pension alimentaire n’est pas difficile à modifier, contrairement à la prestation compensatoire (conditions de révision rigoureuses).

Quelles sont les lois à connaître sur la prestation compensatoire ?

Ce sont les articles 270 à 276 inclus du Code civil qui déterminent les règles en matière de prestations compensatoires.

Extraits de l’article 270 :

« L’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Article 271 :

«  La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :

La durée du mariage
L'âge et l'état de santé des époux
Leur qualification et leur situation professionnelles
Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Leurs droits existants et prévisibles
Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa »
C’est la nouvelle loi sur le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui a inséré la partie ici en gras de l’article 271 du Code civil.

Cette loi de 2005 supprime le principe de la loi de 1975 qui affirmait que l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce avait été prononcé ne pouvait pas bénéficier d’une prestation compensatoire.

Concrètement : l’auteur des fautes ayant entraîné le divorce pour faute peut tout de même recevoir une prestation compensatoire. Sa culpabilité ne lui retire pas le droit à la prestation compensatoire.