Prestation compensatoire : qui a droit ?

C’est au juge aux affaires familiales qu’il revient d’estimer si la prestation compensatoire se justifie et si oui, de fixer quel doit être son montant en cas de désaccord entre les époux.

Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée la plupart du temps sous forme de capital, ayant pour objectif de compenser la baisse de niveau de vie d’un des ex-époux à la suite à un divorce.

L’époux qui souhaite bénéficier d’une prestation compensatoire doit en faire la demande au moment de la procédure du divorce. Après le prononcé du divorce, il est trop tard !

 
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La prestation compensatoire est déterminée par le juge aux affaires familiales sur une base forfaitaire, en fonction des besoins du demandeur et des ressources de l’autre conjoint.

Le juge tient également compte de la situation des époux avant le divorce, c’est-à-dire pendant le mariage, et de la situation qui résultera du divorce.

Le niveau de la prestation est déterminé conjointement par les époux, ou, si les époux ne parviennent pas à un accord, par le juge.

D’une manière plus générale, le juge prend en compte plusieurs éléments :

  • La durée du mariage
  • L’âge et la santé des époux
  • La situation professionnelle des deux époux, leurs diplômes et leurs expériences professionnelles respectifs
  • Depuis 2005, le juge prend aussi en compte les conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux pendant le mariage pour l’éducation des enfants et pour favoriser la carrière de son conjoint
  • Le patrimoine de l’un et de l’autre des époux après la liquidation du régime matrimonial
  • Les droits des deux époux
  • La situation des deux époux en matière de pensions de retraite

Important : il  n’existe pas de barèmes pour les prestations compensatoires. L’avocat de la personne qui souhaite obtenir une prestation compensatoire peut conseiller son client sur la somme qu’elle est en droit d’attendre au regard des textes et de la jurisprudence.

Quels sont les cas d’application ?

Dans la très grande majorité des cas, la situation est la suivante :

Les deux époux se sont mariés. Ils avaient le même niveau d’études (les cadres se marient rarement avec des ouvriers…) mais le mariage a « accouché » d’enfants.

Si bien que la femme a été en quelque sorte amenée à sacrifier sa carrière professionnelle au profit de l’éducation des enfants et éventuellement de l’entretien du ménage.

Décision critiquable, mais qui dans tous les cas contribue à poser problème en cas de divorce.

La femme se retrouve en effet sans ressources et forte de plusieurs années voire plusieurs décennies d’inexpérience professionnelle.

C’est ce critère qui est déterminant : la femme a-t-elle sacrifié sa carrière professionnelle au profit du ménage constitué par le mariage ?

Si oui, il est logique de penser que l’homme ait à verser une compensation correspondant au sacrifice accepté par sa femme.

Article 271 du Code civil : le juge aux affaires familiales tiendra compte «  des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».

L’absence d’activités professionnelles de la femme ou le fait de travailler à temps partiel pour l’entretien et l’éducation des enfants a également une incidence évidente sur le niveau de la pension de retraite que celle-ci touchera.

Le juge aux affaires familiales tient aussi compte de cette situation (Code civil, article 271, dernier alinéa).

Enfin, autre cas de figure : le mari décide de divorcer au bout de 50 ans de mariage alors que sa femme ait atteint d’une grave maladie nécessitant des soins intensifs.

La femme ne peut le plus souvent pas subvenir à ses besoins. Cette situation peut donner lieu à au versement d’une prestation compensatoire (le plus souvent sous la forme d’une rente viagère d’ailleurs).

L’article 271 dispose que l’âge, l’état de santé et la durée du mariage entrent en ligne de compte dans la décision du juge.