Tout sur les procédures de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l’écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.

Comment demander une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.

Après le divorce, il est trop tard pour demander une prestation compensatoire.

 
Un problème de prestation compensatoire? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

C’est rarement le juge aux affaires familiales qui propose à l’un des époux la prestation compensatoire. La demande doit émaner de la personne qui la réclame.

Les conseils de l’avocat sont cruciaux sur ce point (c’est lui qui en général évalue l’opportunité de faire une demande).

Cette prestation n’est pas réservée aux femmes, même s’il est vrai que ce sont avant tout les femmes qui sont concernées.

15% des divorces donnent lieu au versement d’une prestation compensatoire et dans la quasi-totalité des cas, la prestation compensatoire est accordée aux ex-épouses.

Depuis la réforme du divorce de 2005, la prestation compensatoire peut être accordée pour tous les types de divorce (divorces par consentement mutuel et divorces contentieux).

La demande peut aussi émaner du conjoint en tort. En cas de divorce pour faute par exemple, il est tout à fait possible au conjoint fautif de réclamer une prestation compensatoire.

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, la demande peut être formulée dans la convention de divorce. Cela suppose que les époux se soient accordés sur la prestation compensatoire et son montant.

Bon à savoir : la prestation compensatoire peut être demandée après le divorce en cas de recours en appel. Ce recours doit être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date du jugement.

Révision de la prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir

Il faut savoir que de manière générale il est très difficile de réviser une prestation compensatoire après le divorce, même si la réforme de 2005 a contribué à rendre les choses plus faciles.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital échelonné, le débiteur est le seul à pouvoir saisir le juge. Cette saisine ne pourra en aucun cas conduire à modifier le montant de la prestation compensatoire.

Le juge pourra seulement autoriser le débiteur à verser le capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Ce qui ne l’empêche pas de pouvoir verser en une seule fois les échéances restantes.

Le débiteur versant la prestation sous forme de capital échelonné peut saisir le juge à condition d’avoir connu d’importants changements dans sa situation (perte de revenus, nouvel enfant, départ à la retraite, maladie etc.).

La prestation compensatoire peut également être versée sous forme de rente viagère (= rente à vie).

Dans ces cas-là, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements importants dans la situation de l’un ou de l’autre des ex-époux :

  • l’ex-époux débiteur se retrouve au chômage
  • l’ex-époux créancier se remarie
  • les revenus de l’ex-époux créancier ont augmenté considérablement
  • etc..

Le débiteur peut aussi demander au juge de transformer la rente en capital (Code civil, article 276-3, alinéa 1). La révision ne peut avoir lieu qu’à la baisse.

Dans tous les cas, la demande de révision au juge doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°11530*04.

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du lieu de domicile de défendeur. Pour les demandes de révision de la prestation compensatoire, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Remarque : les époux qui ont divorcé par consentement mutuel et réglé le montant de la prestation familiale par convention peuvent, pour réviser le montant de la prestation, rédiger une nouvelle convention.

Ce qui suppose, bien entendu, l’accord des deux ex-époux. Cette nouvelle convention doit être présentée au juge.

La révision de la prestation compensatoire prend effet à compter de la date de la demande.

Comment se calcule concrètement le montant de la prestation compensatoire ?

Il n’existe aucun barème pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des informations qu’il a à sa disposition. Son montant est donc fixé au cas par cas.

Les critères qui sont pris en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire sont les suivants :

  • Les besoins du demandeur
  • Les ressources de l’autre époux
  • L’écart de niveau de vie qui résultera du divorce dans un avenir prévisible
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • La durée du mariage et le temps consacré à l’éducation des enfants par le demandeur de la prestation compensatoire
  • Le temps que consacrera le demandeur à ses enfants après le divorce
  • Les qualifications et les situations professionnelles respectives des conjoints
  • L’état du patrimoine après la liquidation du régime matrimoniale
  • Situation des deux conjoints en matière de retraite
  • Etc..

Le nombre de critères est très important (cf. Code civil, article 271). Difficile dans ces conditions de proposer une méthode de calcul de la prestation compensatoire.

Les tribunaux et certains juristes proposent néanmoins des modes de calcul (non légaux par conséquent, mais tout de même intéressants) pour calculer le montant de la prestation compensatoire.

Une de ces méthodes consiste à :

  1. Calculer la différence de revenus annuel bruts entre les deux conjoints
  2. Multiplier le tiers de cette différence par la moitié de la durée du mariage

Exemple : Monsieur touche 30 000 euros de revenus bruts par an et Madame 20 000 euros. La différence est donc de 10 000 euros. Le tiers de 10 000 est égal à 3 333. Monsieur et Madame ont vécu marié pendant 30 ans. 3 333 x 15 = 50 000 euros.

Le montant de la prestation compensatoire que pourra être amené à verser Monsieur à Madame s’établit donc à 50 000 euros.

Cette estimation, que chacun peut faire dans son coin, peut être très éloignée du montant réelle de la prestation compensatoire, c’est-à-dire du montant que le juge fixera.

En effet, cette estimation ne prend en compte que quelques critères : revenus des conjoints, écarts de revenus et durée du mariage. Le juge quant à lui prend en considération dans le calcul tous les autres critères.