Procédure de divorce simplifiée : les 4 formes du divorce

La réforme du divorce de 2005 a eu pour objectif de simplifier la procédure de divorce, s’adaptant par là aux demandes et aux évolutions de la société.

Les 4 formes du divorce

Depuis la réforme de janvier 2005, il existe le divorce peut prendre quatre formes :

Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour faute
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Remarque : les trois dernières formes – les formes contentieuses – ont désormais une procédure similaire.

Divorce rapide : le divorce à l’amiable

La procédure de divorce par consentement mutuel est depuis son instauration en 1975 la procédure la plus rapide.

La réforme de 2005 a encore davantage simplifié le divorce par consentement mutuel. Désormais, une seule audience devant le juge aux affaires familiales est obligatoire.

Si la convention de divorce signée par les deux époux est homologuée par le juge aux affaires familiales lors de l’audience, le divorce est immédiatement prononcé.

Bon à savoir : la convention règle les conséquences patrimoniales et familiales du divorce : garde des enfants, liquidation des biens, pension alimentaire etc.

La réforme du divorce en France

La réforme du divorce est entrée en vigueur au mois de janvier 2005. Son objectif a été de simplifier mais aussi de moderniser les différentes procédures du divorce.

Auparavant, la loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre formes de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce sur demande acceptée
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour rupture de la vie commune
 
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La réforme de 2005 a remplacé le divorce pour rupture de la vie commune par le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Simple changement de nom ? Pas tout à fait : d'une part la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée par un seul des époux, alors que le divorce pour rupture de la vie commune ne pouvait être demandé que sur demande conjointe des deux époux.

Par ailleurs, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé au terme de deux ans de séparation. Ce délai était de six ans dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune.

Le divorce sur demande acceptée a été remplacé quant à lui par le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Là aussi, il ne s’agit pas d’un simple changement d’appellation.

Bon à savoir : les époux n’ont désormais plus besoin de rendre un mémoire rendant compte de leur décision. Un accord de principe – l’acceptation du principe de la rupture du mariage – suffit.

Le divorce par consentement mutuel ne change pas de nom, en revanche la réforme de 2005 a supprimé l’obligation de la double comparution devant le juge. Auparavant, les époux divorçant par consentement mutuel devait se présenter devant le juge au moins deux fois. Maintenant, la procédure peut se réduire à une seule comparution.

Par ailleurs, la réforme a homogénéisé la procédure des divorces contentieux. Les procédures pour divorce contentieux sont désormais toutes assez similaires, ce qui permet de passer en cours de procédure d’une forme de divorce à l’autre, le cas échéant.

Le juge est désormais incité à encourager les époux à faire appel à la médiation familiale avant d’entamer la phase contentieuse.

Le divorce pour faute n’est pas supprimé mais est désormais limité aux cas les plus graves (violences conjugales essentiellement).

Autre évolution : les règles d’attribution de la prestation compensatoire sont devenues plus souples depuis la réforme de 2005. Le montant de la prestation compensatoire peut en effet être révisé plus facilement.

La transmission de la prestation aux héritiers de l’ex-époux débiteur décédée est désormais limitée à l’actif de la succession. Autrement dit, les héritiers n’ont plus à s’endetter eux-mêmes pour verser la prestation compensatoire au conjoint survivant.

Enfin, la loi de 2005 oblige désormais les époux à présenter une proposition de liquidation des biens au juge pendant la procédure.

L’objectif de cette réforme est d’accélérer la liquidation du patrimoine et de désamorcer les conflits pendant la procédure. Pailleurs, les biens qui ont été donnés pendant le mariage par l’un des époux à l’autre époux ne peuvent plus être récupérés par le donateur.