Procédures de divorce : tout savoir

La réforme de 2005 sur le divorce a considérablement simplifié les procédures de divorce. Avant, pendant ou même après la procédure, les époux ou ex-époux peuvent recourir à la médiation familiale pour atténuer les conflits.

Les principales procédures de divorce

Il existe quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La réforme de 2005 portant sur le divorce a contribué à simplifier les procédures de divorce.

 
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Tout d’abord, les procédures contentieuses sont rendues quasi-identiques. D’autre part, la procédure de divorce par consentement mutuel devient encore plus simple et rapide que par le passé : une seule audience devant le juge est désormais obligatoire.

Il existe donc deux procédures de divorce :

Procédure 1: La procédure contentieuse, qui comprend les étapes suivantes :

  • Requête rédigée par l’avocat
  • Audience de conciliation
  • Assignation en divorce
  • Echange des conclusions
  • Jugement

Procédure 2 : La procédure « à l’amiable », qui comprend les étapes suivantes :

  • Requête unique en divorce
  • Audience devant le juge aux affaires familiales
  • Jugement

Comment entamer une procédure de divorce

La première étape du divorce est l’envoi de la requête en divorce. Cette requête est obligatoirement rédigée par un avocat et est déposée devant le Tribunal de grande instance compétent territorialement.

Une personne qui désire divorcer doit donc tout d’abord faire appel à un avocat. Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel peuvent choisir le même avocat et envoyer une requête unique en divorce.

La requête doit comporter de nombreuses informations concernant les deux époux. La constitution du dossier peut prendre plusieurs semaines. Cette étape peut être effectuée en ligne.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens doivent intervenir avant la procédure du divorce. L’acte de partage doit être joint à la requête.

Bon à savoir : les personnes dotées de peu de ressources peuvent demander l’aide juridictionnelle. Cette demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance compétent territorialement, par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°12467*01.

Les avantages d’une éventuelle phase de médiation familiale

La médiation familiale, facultative, est très peu utilisée. Elle permet pourtant parfois de réduire la conflictualité entre les deux époux. Elle a pour objectif de restaurer le dialogue entre les époux.

Elle s’adresse donc aux personnes qui souhaitent divorcer par voie contentieuse. Les époux qui divorcent par consentement mutuel n’ont pas besoin de ce dispositif de médiation.

La médiation familiale peut être réalisée avant ou pendant la procédure de divorce.

La décision de faire une médiation familiale peut être prise par les époux ou l’un des époux, par les avocats ou par le juge aux affaires familiales, au terme de l'audience de conciliation.

La réforme de 2005 sur le divorce a tenté de donner plus de place à la médiation familiale. La médiation familiale constitue désormais une des mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation.

Le juge ne peut pas obliger les époux à entreprendre une médiation familiale. Il se contente de proposer ce dispositif. Pour être efficace, la médiation familiale doit être désirée par les deux époux – ce qui est assez logique.

La médiation familiale peut aboutir à faire naître un terrain d’entente entre les deux époux sur les conséquences du divorce, à propos : de la résidence et de la garde des enfants, des conditions d’exercice du droit de visite, de la fixation de la pension alimentaire etc.

La rencontre devant le médiateur familial peut se réduire à une seule séance (notamment si les époux décident d’y renoncer), ou prendre plusieurs mois.

La médiation familiale peut avoir lieu avant, pendant ou après le divorce. La médiation familiale est toutefois d’autant plus efficace qu’elle intervient tôt, si possible avant le divorce.

Pour réaliser une médiation familiale, il faut s’adresser à un centre de médiation familliale de votre ville. Les Maisons de la Justice proposent également un service de médiation familiale.

Les médiateurs familiaux sont des professionnels titulaires d’un diplôme d’Etat. La médiation familiale est payante. Les tarifs sont indiqués dans les centres de médiation.