Recouvrement de la pension alimentaire : ce qu'il faut savoir

Le versement de la pension alimentaire est une obligation. En cas de non-versement, des voies de recours sont possibles. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Que faire si le débiteur refuse de verser la pension alimentaire ?

Que faire en cas de pension alimentaire non payée ? Le débiteur est la personne qui doit verser la pension alimentaire. Le créancier est la personne qui doit recevoir la pension alimentaire.

Souvent, en cas de divorce, le créancier est l’un des parents, même si la pension alimentaire s’adresse en réalité aux enfants.

Le versement de la pension alimentaire par le débiteur au créancier revêt un caractère obligatoire. Son non-versement est donc illégal. C’est pourtant, hélas, une chose fréquente.

 
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Si le débiteur refuse de payer la pension alimentaire, le créancier peut soit entamer une procédure de recouvrement, soit engager une procédure pénale ayant pour objectif de faire condamner le débiteur (en portant plainte au Commissariat ou auprès de la Gendarmerie pour « abandon de famille »).

Les sanctions pénales peuvent être constituées d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison de 2 ans. Pour pouvoir porter plainte, il faut que le débiteur n’ait pas versé la pension alimentaire pendant plus de deux mois.

Les débiteurs qui ne versent pas la pension alimentaire parce qu’ils ne peuvent pas payer (licenciement, surendettement, baisse importante des revenus etc.) ne peuvent pas être poursuivis devant la justice pénale.

La pension alimentaire a-t-elle une valeur rétroactive ?

Cette question a un double sens dans la mesure où elle se présente dans deux situations différentes :

1/ La pension alimentaire fixée par le juge n’a pas été versée par le débiteur depuis un mois ou plus. Dans ces cas-là, le créancier peut faire une demande de recouvrement et obtenir le versement des impayés de la part du débiteur. Le créancier dispose d’un délai de prescription de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement

2/ Le créancier souhaite un dédommagement pour les mois ou les années antérieurs à la date de fixation de la pension alimentaire au cours desquels l’autre parent n’a pas suffisamment accompli ses devoirs.

Par exemple : Madame désire que Monsieur verse une somme correspond à 2 ans de pension alimentaire parce que Monsieur ne s’est pas occupé de ses enfants pendant cette période. Est-ce possible ? Réponse : non. La fixation d’une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales n’a d’effet que pour l’avenir. Il aurait fallu que Madame saisisse le juge plus tôt.

Quelles sont les modalités de recouvrement ?

Il y a deux recours possibles pour exiger du débiteur le versement des impayés. Si ces deux recours échouent, il est possible de saisir le Trésor public.

Dans tous les cas, le créancier qui fait recours doit obligatoirement être muni du titre exécutoire, c’est-à-dire de la décision du juge aux affaires familiales qui fixe les conditions, les modalités et le montant de la pension alimentaire.

Ce titre exécutoire atteste du droit du créancier vis-à-vis du débiteur. Il est au fondement de la procédure de recouvrement.

Avant toute procédure devant huissier, devant la CAF ou le Trésor public, le créancier peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer au débiteur.

Si cette première tentative n’aboutit pas, le créancier peut saisir :

1/ Un huissier de justice. Le recours devant huissier est possible dès la première échéance impayée. L’huissier engage une procédure de paiement direct ou de saisie. Les frais de procédure et les honoraires d’huissier sont à la charge du débiteur.

2/ La CAF : saisir la CAF n’est possible que si la pension est due par l’un des parents à ses enfants. La CAF, saisie, engage une procédure de recouvrement et propose une aide (l’ASF) visant à se substituer à la pension alimentaire le temps du recouvrement.

Attention : le montant du recouvrement par la CAF ne peut dépasser l’équivalent de 6 mois d’arriérés.

Si aucune de ces deux solutions n’aboutit, le créancier doit se tourner vers le Trésor public. Pour cela, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du TGI compétent.

Cette lettre doit inclure certains documents obligatoires : titre exécutoire, preuve de l’échec des démarches devant huissier ou la CAF etc. Si la demande est recevable, le Trésor public procède au recouvrement.