Les régimes en communauté

Il existe deux régimes en communauté : le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la communauté universelle. Chacun a ses avantages et ses inconvénients.

Communauté réduite aux acquêts : tout savoir

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts :

1/ Les biens acquis avant le mariage par chacun des époux restent la propriété exclusive de leur acquéreur

2/ Les biens acquis pendant le mariage (hors donations et héritages) deviennent ipso facto biens communs aux deux époux

 
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Important : le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut. Les époux qui ne signent pas de contrats de mariage sont donc par défaut soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

En cas de divorce, chacun des époux récupère la totalité des biens acquis seul avant le mariage et la moitié des biens acquis pendant le mariage.

Autrement dit : seuls les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et donc partagés en cas de divorce.

Communauté universelle : de quoi s’agit-il ?

Sous le régime de la communauté universelle, tout est mis en commun.

C’est-à-dire non seulement les biens acquis par l’un ou l’autre des conjoints pendant le mariage, mais aussi ceux acquis (ou reçus : donation, héritage) avant le mariage.

Sous ce régime, il n’y a plus de « biens propres », mais seulement des biens communs qui représentent la totalité du patrimoine détenu par les époux.

A la différence du régime de la communauté réduite aux acquêts, ce n’est pas seulement les biens acquis pendant le mariage qui sont communs et donc partagés au moment du divorce, mais ce sont aussi les biens que les deux conjoints ont acquis avant le mariage, en commun ou séparément.

Quels sont les avantages et les inconvénients des régimes en communauté ?

Les régimes en communauté sont conseillés quand le patrimoine des conjoints est faible ou quand aucun des conjoints n’exerce une profession risquée financièrement parlant (professions indépendantes par exemple).

L’avantage du régime de la communauté réduite aux acquêts est qu’il s’agit du régime par défaut. Par conséquent, les époux, pour opter pour ce régime, n’ont pas à solliciter les services d’un notaire. L’adoption de ce régime est gratuite.

Les avantages des régimes en communauté se situent également au niveau de la question de l’héritage.

En effet, en cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant récupère :

  • Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : la moitié des biens communs sans devoir payer de droits de succession ;
  • Sous le régime de la communauté universelle : la totalité du patrimoine du conjoint sans devoir payer de droits de succession (à condition que la clause d’attribution intégrale soit incluse dans le contrat de mariage)

Par ailleurs, en cas de divorce, il est plus facile de répartir le patrimoine : il suffit de d’évaluer les biens communs et de les répartir en deux parts égales.

Inconvénients de la communauté réduite aux acquêts :

  • Les créanciers peuvent saisir les biens communs en cas d’impayé, ce qui est donc préjudiciable aux deux époux
  • En cas de divorce, le partage des biens communs est simple mais pas forcément équitable : un conjoint a peut-être plus participé à l’acquisition du patrimoine que l’autre, et pourtant le patrimoine est partagé en deux parts égales

Problème concret posé par ce régime de la communauté réduite aux acquêts : si un des conjoints reçoit un don ou un héritage, ce don ou cet héritage lui appartient en propre.

Les dons et les héritages, en effet, ne sont pas mis en commun. Par contre, si le bénéficiaire du don ou de l’héritage le dépense, les biens qu’ils acquièrent deviennent communs.

Ce qui peut poser quelques difficultés et désinciter les donateurs à faire des donations.

Voici l’inconvénient majeur de la communauté universelle : en cas de décès, les enfants sont lésés, au profit du conjoint survivant. Le conjoint survivant récupère la totalité du patrimoine du conjoint décédé.

Ce régime est donc déconseillé  en présence d’enfants d’un premier lit. En principe, ces enfants peuvent même contester l’adoption du régime de la communauté universelle par leur parent.

Par ailleurs, sous ce régime de la communauté universelle, les héritages entrent automatiquement dans le patrimoine commun. Ce qui n’est pas forcément du goût des héritiers.