Les différents régimes matrimoniaux et le divorce

Un des effets du divorce est la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens.

Le régime matrimonialfixé dans le contrat de mariage, répond à la question de savoir comment répartir les biens entre les deux époux au moment du divorce.

Il existe quatre régimes matrimoniaux, qui peuvent être bien évidemment aménagés suivant le souhait des époux lors de la rédaction du contrat de mariage.

 
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Régimes matrimoniaux – l’essentiel à savoir

Les régimes matrimoniaux définissent les relations de propriété entre les époux et leur patrimoine. Ils distinguent deux types de biens : les biens communs et les biens propres. Les régimes qui stipulent la mise en commun de tous les biens sont appelés régimes de communauté. Dans le cas contraire, on parle de régime de séparation de biens.

Communauté universelle

La communauté universelle est un régime matrimonial qui stipule qu’à compter du mariage, les biens des deux époux deviennent des biens communs. La mise en commun des biens concerne à la fois les biens acquis pendant le mariage et les biens acquis par les deux époux avant qu’ils ne se marient. Au moment du divorce, tous les biens sont partagés en deux parts égales.

Communauté réduite aux acquêts

Dans le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, seuls les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. Les biens acquis avant le mariage demeurent des biens propres, c’est-à-dire des biens non partagés. Au moment du divorce, chacun récupère ses biens propres et se partage en deux parts égales les biens communs acquis pendant le mariage.

Séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, aucun patrimoine commun n’est constitué. Chacun des époux est l’unique propriétaire de ce qu’il a acquis avant le mariage mais aussi de ce qu’il acquiert pendant le mariage. Au moment du divorce, les deux (ex-) époux récupèrent leurs biens. Aucun bien n’est partagé, sauf éventuellement ceux acquis en indivision au cours du mariage.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage est un contrat juridique qui définit au moment du mariage le régime matrimonial qui s’appliquera pendant le mariage et en cas de divorce. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, le régime qui s’applique par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts.