Requête en divorce : ce qu'il faut savoir

Premier acte de la procédure de divorce, la rédaction de la requête est encadrée par plusieurs règles quant à son contenu et son rédacteur.

Elle pourra prendre des formes différentes selon le type de divorce souhaité, les principaux étant le divorce par consentement mutuel et le divorce pour faute.

La requête en divorce, première étape de la procédure de divorce

Quel que soit le type de divorce choisi, toute procédure en la matière doit passer par la présentation d'une requête, qui sera adressée au Juge des affaires familiales (JAF).

 
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Il s'agit d'un document écrit dans lequel sera précisée l'identité de la ou des parties (si la requête est commune).

C'est dans cet acte que seront formulées les différentes demandes au juge, que ce soit vis-à-vis des rapports entre époux aussi bien que de ceux entre les parents et les enfants.

C'est dès la rédaction de ce document que les parties conclueront sur l'attribution de la résidence, les contributions diverses (dont celle à l'entretien et l'éducation des enfants) ou encore l'exercice de l'autorité parentale.

La requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel se veut être la procédure la plus "paisible". C'est pourquoi une requête peut être présentée conjointement par les deux époux : il s'agit de la requête unique en divorce.

Les avocats de l'un et de l'autre présenteront donc le même acte. Il est aussi possible pour les intéressés de ne choisir qu'un avocat qui se chargera seul de leur représentation. 

Dans ce type de procédure, il s'agira de joindre à la requête la convention de divorce, et si la séparation met en jeu des biens immobiliers, il faudra aussi présenter un état liquidatif du régime matrimonial.

La requête en divorce pour faute

S'il est de nos jours assez peu utilisé, le divorce pour faute est malgré tout emblématique et nécessite un encadrement éclairé du fait de son caractère délicat.

Dans la requête initiale, il n'est pas besoin de préciser le choix de procédure opéré : il sera établi dans une assignation adressée à la partie adverse après l'introduction de la requête.

Etant présentée par une seule partie, la requête doit être adressée au bon tribunal : en l'occurrence, ce sera celui du lieu de résidence des époux, ou, s'ils vivent séparément, de celui avec lequel vivent les enfants.

A défaut, dans le cas où les enfants vivent avec les deux parents, le tribunal compétent sera choisi en fonction du lieu de résidence du demandeur au divorce.

Que doit contenir la requête en divorce ?

Une requête en divorce, mis à part les éléments de fonds évoqués plus haut, est soumise à des formalités obligatoires. Plusieurs mentions doivent y figurer :

L'état civil des époux et de leurs enfants
Le lieu et la date du mariage
L'adresse du domicile conjugal
Le type de régime matrimonial choisi
Les professions des époux
la caisse d'assurance maladie à laquelle les époux sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que leur dénomination et adresse

Outre ces coordonnées, qui figurent de façon exhaustive dans l'article 1090 du Code de procédure civile, la requête doit faire figurer le nom du ou des avocats des époux.

Qui rédige la requête en divorce ?

Les procédures en divorce doivent être diligentées par des avocats : un particulier ne peut ainsi pas rédiger de sa propre initiative une requête introductive.

Il devra ainsi prendre un avocat, qui se chargera de sa présentation dans le cas où c'est lui qui entend demander le divorce.