La requête unique en divorce

La requête unique en divorce est la première étape de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle est obligatoire et doit être rédigée par le ou les avocats des époux.

Qu’est-ce que la requête unique en divorce ?

La requête en divorce est la première étape du divorce. Il s’agit du document qui permet de saisir le juge aux affaires familiales.

Attention : aucun justiciable n’est habilité à rédiger lui-même une requête de justice. Ce travail revient obligatoirement aux avocats.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

On parle de requête unique lorsque les deux époux s’accordent sur le principe et sur les effets du divorce.

Donc :

  • Quand la demande de divorce n’émane que d’un seul des deux conjoints, on parle de requête en divorce
  • Quand la demande émane des deux conjoints, on parle de requête unique en divorce

La requête unique en divorce doit être déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants du couple, ou - s’il n’y a pas d’enfants - du lieu de résidence du couple (domicile conjugale).

Le dépôt de la requête unique vaut saisine du juge aux affaires familiales.

La requête en divorce est obligatoire pour démarrer la procédure de divorce. C’est elle qui permet de saisir le JAF.

Quel type de divorce concerne la requête unique en divorce ?

Comme cela a été dit plus haut, pour être « unique », la requête en divorce doit être rédigée en commun. Cela suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets.

Il en résulte que la requête unique en divorce ne concerne que les divorces à l'amiable, divorces par consentement mutuel.

Comment la requête unique en divorce est-elle rédigée ?

C’est votre avocat commun qui se charge de la rédaction de la requête unique en divorce, à partir des informations et documents que vous lui avez fournis.

Bon à savoir : dans le cas d’une requête classique en divorce, c’est l’avocat du demandeur qui rédige la requête.

La requête doit contenir certains éléments obligatoires :

  • Le nom, les prénoms, la profession, l’adresse du domicile conjugal, la nationalité, la date et le lieu de naissance de chacun des deux époux et éventuellement des enfants (s’il y en a)
  • La date et le lieu du mariage
  • La nature du régime matrimonial
  • Les coordonnées de la Caisse d’assurance maladie, des organismes de prestations familiales, des organismes de retraite auxquels chacun des époux est affilié ainsi que les numéros d’immatriculation des époux auprès de ces organismes
  • Le nom du ou des avocats chargés de représenter les deux époux
  • Une date et la signature des deux époux et de l’avocat (ou des avocats, s’il y en a plusieurs)

La requête unique en divorce doit être accompagnée de la photocopie intégrale des actes de mariage et de naissance des époux, des extraits de naissance des enfants datant de moins de 3 mois, d’une photocopie du contrat de mariage, des trois derniers avis d’imposition, des trois dernières déclarations de revenus du couple et de la convention de divorce.

Si des biens immobiliers doivent être partagés, un état liquidatif établi par un notaire doit être annexé à la requête.