Révoquer ou annuler une donation : conditions et modalités

Faire une donation apparait parfois comme un choix judicieux dans le cadre d’une succession.

Vous souhaitez aider l’un de vos proches, ou même une tierce personne en difficulté financière ou matérielle et la donation, qui se réalise de votre vivant, vous semble la solution idéale. 

Seulement, la vie a ses imprévus… Il arrive donc de changer d’avis quant à une donation, qu’elle ait été faite de manière trop hâtive ou réalisée dans le cadre d’une situation qui a désormais évolué.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en donationUn avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

 

Révoquer une donation

Il faut tout d’abord savoir qu’il est normalement impossible de revenir sur une donation déjà effectuée. En règle générale, vous ne pouvez pas récupérer le bien que vous avez transmis au donataire.

Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d’une donation.

Le premier cas est dit de « l’inexécution des charges » : des charges ont été imposées au préalable au bénéficiaire de la donation et ce dernier ne les a pas exécutées.

Vous avez par exemple fait don de votre maison à votre enfant en échange d’un hébergement assuré pour vous ou de frais à sa charge mais il refuse finalement de les assumer : cela relève bien de l’inexécution des charges.  

Le second cas est celui de l’ingratitude avérée du donataire envers le donateur du bien.

Le troisième cas de révocation d’une donation est celui de la survenance d’enfant après la donation.

Vous avez fait une donation à une personne, pensant ne pas être en mesure de transmettre un jour ce bien à cause de l’absence de descendants.

Or, vous réussissez finalement à adopter ou à avoir naturellement un enfant et vous souhaitez revenir sur la donation déjà réalisée : votre situation entre bien dans le cadre des exceptions pour révoquer une donation.  

Annuler une donation

Une donation ne s’annule pas facilement. Pour y parvenir, il faut être en mesure de rassembler des preuves justifiant votre demande d’annulation de la donation.

Les documents qui vous seront nécessaires pour faire annuler une donation doivent être écrits et pertinents afin de montrer qu’ils entrent bien dans l’une des situations précédemment citées.

Vous aurez donc besoin de lettres de témoignage, de lettres de médecins, de copies de courriers échangés avec le donataire etc.

L’annulation d’une donation entre époux peut, elle, se faire de manière plus simple car elle est prévue par la loi. Si vous divorcez, l’annulation de la donation se fera de manière automatique.

Sinon, vous pouvez demander l’annulation de la donation faite à votre époux/se dans votre testament ou dans un document écrit certifié par un notaire. 

Révoquer ou annuler une donation : modalités et procédures

Les procédures de révocation d’une donation varient en fonction des cas mentionnés dans le Code Civil et donc des différentes situations. 

Dans le cas d’une inexécution des charges, le donateur souhaitant faire révoquer la donation devra poursuivre en justice le donataire avec des preuves matérielles concrètes pour montrer que les conditions de la donation n’ont pas du tout été respectées et qu’il en pâtit durement.

Pour une situation d’ingratitude avérée, le donateur doit se tourner vers le tribunal de grande instance pour demander la révocation de la donation.

De la même manière que pour le cas précédent, le donateur doit être en mesure de prouver qu’il a subi des préjudices physiques ou moraux (sévices, délits etc.) de la part du donataire pour justifier la demande de révocation

Dans le cas d’une survenance d’enfant, il n’est pas nécessaire de faire appel à la justice pour la révocation de la donation.

Il suffit que l’acte de donation contienne une clause spécifique relative à la survenance d’enfant : la révocation de la donation se fera alors de plein droit.

Si vous souhaitez faire annuler ou révoquer une donation, l’aide d’un notaire ou d’un avocat peut vous être tout à fait utile et bénéfique.