Séparation de biens et divorce

La séparation de biens est un régime patrimonial qui assure l’indépendance patrimoniale des deux époux. Sous ce régime, il n’existe pas de biens communs.

Qu’est-ce que la séparation de biens ?

La séparation de biens est un régime matrimonial qui, comme son nom l’indique, implique la séparation juridique des patrimoines des deux époux.

C’est donc tout l’inverse du régime de la communauté universelle.

 
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Dans le régime de séparation de biens, il n’y a pas de biens communs, chaque époux est propriétaire des biens propres qu’il a acquis ou reçus (donation, héritage).

Ce régime distingue donc deux sortes de biens : les biens propres du premier conjoint et les biens propres de second conjoint.

La séparation de biens concerne à la fois :

  • Les biens acquis avant le mariage
  • Les biens acquis pendant le mariage

Les biens acquis en commun au cours du mariage appartiennent aux deux époux en proportion des apports. Si Monsieur a participé à 60% de l’achat de la maison par exemple, et Madame à 40%, Monsieur est propriétaire à 60% de la maison et Madame à 40%.

Remarque : chaque époux est responsable des dettes qu’il a contractées seul, que ces dettes aient été contractées avant ou pendant le mariage.

Quels sont les avantages de la séparation de biens ?

Ce régime matrimonial est avantageux pour les personnes exerçant une profession indépendante et par conséquent davantage sujets à la survenue de risques financiers.

Avec le régime de la séparation de biens, seul un des conjoints est soumis au risque. L’autre conjoint n’encourt pas le risque de devoir rembourser les dettes de son époux ou de son épouse.

Par ailleurs, ce mode de gestion du patrimoine évite à l’avance les risques de conflits, en cas de divorce par exemple. Il n’y a pas de problème de répartition des biens communs, puisque justement il n’y a pas de biens communs.

Limitations à la non communauté des dettes : les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux époux.

Séparation de biens en cas de divorce : quelles sont les conséquences ?

En cas de divorce, chacun des conjoints récupère ses biens propres.

Prenons un exemple pour mieux comprendre les conséquences du divorce :

  • Monsieur possède 30 000 euros de patrimoine (financier, immobilier et mobilier confondus) au moment du mariage.
  • Madame possède un patrimoine d’une valeur de 150 000 euros au moment du mariage.
  • Monsieur s’enrichit de 100 000 euros au moment du mariage, et Madame de 80 000 euros.
  • En plus de cela, supposons que Monsieur ait contracté une dette de 30 000 euros.

Au moment du divorce, chacun récupère ce qui lui appartient (biens et dettes):

  • Pour Monsieur : 30 000 euros + 100 000 euros = 130 000 euros + la dette de 30 000 euros
  • Pour Madame : 150 000 euros + 80 000 euros = 230 000 euros

Bon à savoir : si Monsieur a acheté une voiture à son nom, la voiture lui appartient, constitue un « bien propre », et ce même si Madame a participé financièrement à l’achat de la voiture. Madame ne récupérera donc pas la somme versée pour l’achat de la voiture. Cependant, elle pourra demander une « compensation » au moment de la liquidation du contrat de mariage.

Dernière remarque : les sommes contenues sur un compte bancaire commun sont présumées appartenir pour moitié aux deux conjoints, même si en réalité un seul des conjoints alimente ce compte.