La séparation de corps

La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l’obligation de vie commune sans rompre le mariage.

Séparation de corps : qu’est-ce que c’est ?

La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.

La séparation de corps est une procédure très peu utilisée. Elle est surtout utilisée par les personnes qui refusent le divorce (par conviction religieuse par exemple).

 
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La séparation de corps ne rompt pas le lien conjugal : les conjoints restent mariés. C’est donc une alternative au divorce. La séparation permet à un couple de se séparer en se donnant la possibilité de reprendre la vie commune.

Par ailleurs, la séparation de corps permet au couple de continuer de bénéficier des avantages fiscaux que le mariage permet (concernant l’impôt sur le revenu notamment).

Attention : ne pas confondre la séparation de fait et la séparation de corps. La première n’a pas de valeur juridique, elle ne désigne qu’un « fait » : l’absence de vie commune. La séparation de corps a valeur juridique et est prononcée par un juge.

La procédure de la séparation de corps est la même que la procédure du divorce. Comme pour le divorce, il existe plusieurs modalités de séparation :

  • La séparation par consentement mutuel 
  • La séparation sur demande acceptée 
  • La séparation pour faute 
  • La séparation pour rupture de la vie commune

Les personnes qui souhaitent se séparer doivent saisir un juge aux affaires familiales et faire appel à un avocat. Pour saisir le juge aux affaires familiales, il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence.

Bon à savoir : le recours à un avocat est obligatoire. La procédure de séparation de corps n’est ni plus courte, ni plus économique, ni plus simple que la procédure de divorce.

Par ailleurs, un des conjoints peut refuser la demande de séparation de corps et solliciter en retour le divorce (Code civil, article 297).

La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints ou par les deux conjoints.

Cas particulier : l’un des conjoints envoie au JAF une demande de séparation de corps, et l’autre une demande de divorce. Le JAF examinera d’abord la demande de divorce. Le divorce sera prononcé si les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, il examinera la demande de séparation de corps.

Quelles sont les conséquences légales de la séparation de corps ?

Les époux séparés restent mariés. En revanche, ils cessent de vivre ensemble. Autrement dit : le lien conjugal est maintenu, mais la vie commune est rompue. La séparation de corps mais donc fin au devoir de cohabitation.

Il appartient au juge aux affaires familiales de décider de l’attribution du domicile conjugal et de la garde des enfants.

Les autres devoirs issus du mariage (devoir de fidélité, devoir d’assistance) restent valables, même si une tolérance existe en ce domaine. Chacun conserve l’usage du nom de l’autre sauf si le jugement en prononce l’interdiction (sur demande de l’un des conjoints).

La séparation de corps a également des conséquences financières : la séparation de corps entraîne toujours l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

Les droits à la succession pour l’époux survivant prévus par la loi restent valables, sauf si les époux y ont renoncé par consentement mutuel devant le juge.

Les donations et avantages matrimoniaux sont quant à eux révoqués (comme dans le cas d’un divorce).

La prestation compensatoire n’est pas possible dans le cas d’une séparation de corps, dans la mesure où le devoir de secours reste valable. En revanche, le conjoint le plus démuni pourra demander une pension à l’autre conjoint.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge, au moment de la procédure de séparation de corps, ou dans un jugement ultérieur.

La reprise de la vie commune est possible à tout moment. Elle doit cependant être constatée par un notaire, ou déclarée à l’officier d’état civil. Dans ces cas-là, la séparation de biens sera maintenue, sauf si les époux décident de modifier le régime matrimonial.

Enfin, la séparation de corps peut être transformée en divorce par l’intermédiaire d’une requête déposée auprès du Tribunal de Grande Instance.

Dans ces cas-là, la présence d’un avocat est obligatoire. La demande de conversion peut être faite par un seul des conjoints à condition que le jugement de séparation de corps date d’au moins 2 ans.

Si ces conditions sont remplies, le divorce sera immédiatement prononcé. Le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation dans ce domaine.

Quelles sont les différences concrètes entre séparation et divorce ?

La séparation de corps, à la différence du divorce, ne rompt pas le lien conjugal. Elle met « simplement » fin à la vie commune et autorise les époux à vivre séparément.

Le divorce quant à lui rompt le mariage.

Par contre, dans les deux cas, la procédure donne lieu à une séparation et à un partage des biens.

Les séparés de corps restent des époux, et par conséquent les devoirs liés au mariage restent valables : respect mutuel, secours, fidélité, assistance (hormis le devoir de cohabitation qui par définition prend fin).

Autre différence : l’usage du nom du conjoint reste possible pour les époux séparés de corps. Les droits successoraux restent eux aussi valables. Enfin, une personne divorcée peut se remarier, tandis qu’une personne séparée de corps ne le peut pas.