La séparation de fait

La séparation de fait n’a pas de valeur et d’effet juridiques. Elle ne doit pas être confondue avec la séparation de corps.

Qu’est-ce que la séparation de fait ?

La séparation de fait ne résulte d’aucun jugement, à la différence de la séparation de corps. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi et désigne une situation non officielle dans laquelle les conjoints mariés ne vivent plus ensemble.

Il y a séparation de fait dès lors que les époux mariés ne vivent plus ensemble, mais que cette situation n’a pas été décidée juridiquement.

 
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Pour être viable et ne pas être à l’origine de conflits et de recours en justice, la séparation de fait doit être acceptée par les deux époux.

Quelles sont les conséquences légales de la séparation de fait ?

Les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés. Par conséquent, les obligations liées au mariage restent valables :

  • Les conjoints n’ont pas le droit de se remarier
  • Les règles de succession et d’héritage ne changent pas
  • Les devoirs de fidélité, d’assistance, de secours demeurent
  • Une personne séparée de fait peut être amenée à payer une dette de son conjoint

Une personne séparée de fait peut entamer une procédure de divorce pour faute à l’encontre de son conjoint : le fait de quitter le domicile conjugal est en effet interdit par la loi pour les couples mariés.

Dans une séparation de fait, comme rien n’est officialisé, le devoir de vie commune reste applicable.

Pour ne pas vous exposez au risque du divorce pour faute, la séparation de fait doit avoir été décidée conjointement, et non unilatéralement.

Conseil : pour toutes ces raisons, il est donc vivement conseillé d’officialiser la séparation si celle-ci est destinée à s’inscrire dans la durée.

Au bout de deux années de séparation, il est possible à l’un ou l’autre des époux de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les différences entre la séparation de fait et la séparation de corps ?

La différence est simple : la séparation de fait n’est pas encadrée par loi ou par un jugement.

Elle est donc officieuse, et non officielle. La séparation de corps à l’inverse résulte d’une décision de justice encadrée par la loi.

L’avantage de la séparation de fait : aucune démarche à faire auprès du juge aux affaires familiales. Donc : plus rapide et plus simple.

Les inconvénients de la séparation de fait : l’un des conjoints peut tout à fait se retourner contre son époux ou son épouse pour réclamer un divorce pour faute.

Soit parce qu’il n’occupe plus le domicile conjugal, soit parce qu’il ne s’occupe plus de ses enfants. La séparation de fait peut donc conduire à de sérieuses complications en cas de désaccords entre les conjoints mariés.