Divorce ou séparation ?

La séparation et le divorce ne sont pas identiques dans leur principe et dans leurs conséquences.

La séparation, contrairement au divorce, ne dissout pas le mariage. Les époux séparés restent mariés.

Séparation des corps

La séparation des corps est une procédure juridique, assez peu fréquente, qui s’adresse aux couples mariés. Elle met fin à la vie commune, sans pour autant rompre le mariage.

A la différence du divorce, la séparation des corps est réversible : le couple peut décider de réaménager ensemble et de reprendre leur vie commune. C’est donc une alternative au divorce.

 
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La procédure de séparation des corps est la même que la procédure du divorce (il existe également 4 types de séparation des corps.). Le magistrat compétent pour prononcer la séparation des corps est le juge aux affaires familiales et le recours à un avocat est obligatoire.

Les conjoints séparés de corps restent mariés. Par conséquent, les devoirs liés au mariage restent applicables : devoir d’assistance, devoir de secours, mais aussi devoir de fidélité, même si une tolérance existe concernant ce dernier devoir  (Code civil, article 212).

Autrement dit, seul le devoir de cohabitation prend fin avec la séparation des corps.

Séparation et bien immobilier

La séparation des corps entraîne systématiquement l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

A tout moment, le couple, toujours marié, peut décider de reprendre la vie commune. C’est l’un des avantages de la séparation de corps sur le divorce.

Mais en cas de reprise de la vie commune, le régime de la séparation de biens perdure. Si les époux désirent repasser en régime de communauté, ils devront procéder à la modification du régime matrimonial devant notaire.

Séparation et autorité parentale

Les parents peuvent se mettre d’accord entre eux sur le partage de l’autorité parentale. Cet accord se matérialise dans une convention parentale soumise à homologation au juge aux affaires familiales (le juge peut refuser la convention).

La convention a deux objets :

  • Fixer les conditions d’exercice de l’autorité parentale 
  • Déterminer les contributions respectives des deux époux à l’égard de leurs enfants

A ce dernier titre, les époux peuvent proposer un montant de pension alimentaire qui sera versé par le conjoint chez qui ne résident pas les enfants.

En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Dans la majorité des cas, cette autorité est confiée aux deux parents.

Séparation de fait et séparation des corps : quelle différence ?

La séparation de fait est une séparation…de fait. Tandis que la séparation de corps est une séparation de droit. La première est officieuse, la seconde est officielle.

Autrement dit, la séparation de corps, à la différence de la séparation de fait, est encadrée par la loi et est prononcée à l’issue d’une procédure qui ressemble, à bien des égards, à la procédure du divorce.

La séparation de fait, elle, n’est pas prononcée devant un juge, mais décrit une situation : la cessation de fait de la vie commune des deux époux.

Pour éviter les conflits entre époux (concernant la garde des enfants, la répartition des charges financières etc.), il est préférable d’acter la séparation devant le juge aux affaires familiales, c’est-à-dire d’engager une procédure de séparation de corps.