Séparation et autorité parentale : tout savoir

En cas de séparation des parents, l’autorité parentale continue de s’exercer.

En principe, la loi veille à ce que l’exercice de l’autorité parentale ne soit pas remis en cause par la séparation des parents.

Quelles conséquences a une séparation sur l’autorité parentale ?

La séparation des corps des époux peut poser problème quant à l'exercice de l'autorité parentale. Qui va s’occuper des enfants ?

Il y a deux cas de figure :

Cas 1 : Soit les parents sont d’accord sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Dans ces cas-là, ils doivent rédiger ensemble une convention fixant les détails de ces conditions. Cette convention est présentée au juge aux affaires familiales, qui a en charge son homologation.

La convention fixe à la fois les conditions d’exercice de l’autorité parentale par les deux parents et la nature de la contribution de chacun des époux à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales a le droit de refuser d’homologuer la convention des parents, s’il estime que celle-ci n’a pas été consentie librement par l’un des parents, ou s’il estime que les intérêts de l’enfant ne sont pas assez préservés.

 
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Cas 2 : Soit les parents sont en désaccord : dans ces cas-là, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le JAF fonde sa décision sur les informations qu’il a en sa possession et en veillant à ce que les intérêts des enfants soient préservés.

Il faut savoir également qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut proposer aux parents une médiation familiale afin de permettre aux parents de tomber d’accord.

Cette médiation familiale peut être refusée par les parents. Si la proposition de médiation est acceptée par les parents, le juge se charge de désigner un médiateur.

Dans la plupart des cas, le JAF confie l’autorité parentale aux deux parents. Il peut aussi confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, s’il estime cette décision préférable pour l’enfant ou les enfants.

C’est également le JAF qui fixe la résidence de l’enfant et les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves. Ce droit ne peut être refusé que dans l’intérêt de l’enfant.

Bon à savoir : un parent qui se voit interdire l’exercice de l’autorité parentale par le juge ne reste pas moins soumis à l’obligation de participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (via une pension alimentaire le plus souvent).

Le juge aux affaires familiales peut être également saisi par le procureur de la République, qui lui-même peut-être saisi par un tiers.

Ainsi, si un membre de la famille de l’enfant (mais qui n’est pas un des deux parents) estime que l’autorité parentale n’est pas convenablement exercée, cette personne peut saisir le ministère public qui lui-même saisira le juge aux affaires familiales.

Il appartiendra alors au JAF de décider de la qualité de l’exercice de l’autorité parentale par les parents.

Dans tous les cas, il faut savoir que le JAF peut modifier à tout moment ses décisions concernant l’exercice de l’autorité parentale si des éléments nouveaux sont intervenus depuis la première décision.

Bon à savoir : l’un des parents peut également saisir le juge aux affaires familiales, au moyen du formulaire cerfa n°11530*04.

Différences entre séparation et divorce concernant l’autorité parentale

Il n’y a aucune différence entre la séparation de corps et le divorce concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’article 373-2 du Code civil ne fait de différence entre séparation et divorce. Le principe est le même (à savoir, maintenir la relation entre les deux parents et leurs enfants) :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».