Conséquences de la séparation sur le bien immobilier

La séparation des corps entraîne automatiquement et obligatoirement la séparation des biens.

Bien immobilier après une séparation : que devient-il ?

Un couple marié qui décide de se séparer de corps est automatiquement séparé de biens. La séparation de corps entraîne obligatoirement la séparation de biens. Il n’est pas possible d’être séparé de corps et de conserver des biens communs (Code civil, article 302).

 
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Si le contrat de mariage était avant la séparation sous le régime de la séparation de biens, il n’y a aucune démarche à faire. La séparation de biens est maintenue.

C’est l’un des avantages du régime de la séparation de biens de rendre moins compliquée la gestion des intérêts pécuniers et patrimoniaux du couple marié en cas de séparation.

Si le régime matrimonial n’était pas initialement celui de la séparation de biens, il le devient automatiquement. Les époux n’ont pas besoin de se soumettre à la procédure de changement du régime matrimonial.

Le passage à la séparation de biens implique que les biens communs sont partagés après avoir été évalués par un notaire. Les biens acquis seul par l’un ou l’autre des conjoints lui sont propres.

Bon à savoir : en cas de reprise de la vie commune, le régime de la séparation de biens demeure. Les époux ont bien sûr la possibilité de modifier leur contrat de mariage à ce moment-là pour sortir du régime de la séparation de biens.

Différence entre séparation et divorce concernant le bien immobilier

La séparation de biens demeure un régime matrimonial. De même, les époux restent mariés.

Pour rappel, il existe quatre régimes matrimoniaux :

  • La communauté universelle
  • La communauté réduite aux acquêts
  • La participation aux acquêts
  • La séparation de biens

A l’inverse, en cas de divorce, le mariage, par définition, est dissous. A la dissolution du mariage correspond, au niveau patrimonial, la liquidation du régime matrimonial.

En cas de divorce, on ne parle donc plus de séparation de biens.

Le divorce s’accompagne d’une liquidation du régime matrimonial par le notaire. Celui-ci évalue et partage les biens des époux en fonction du régime matrimonial sous lequel ceux-ci vivaient.

Bon à savoir : si les époux vivaient sous le régime de la séparation de biens, le notaire n’a aucun rôle. Le notaire n’a un rôle que si des biens communs sont en jeu. Le rôle du notaire est d’évaluer ces biens communs, puis de les répartir. Cependant, le notaire peut intervenir si les époux sont en conflit concernant le partage des biens.