Séparation : quelles sont les étapes de la procédure ?

La procédure de séparation (de corps) est peu ou prou identique à la procédure du divorce. Elle n’est donc ni moins longue ni moins complexe…

Procédure de la séparation

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure de séparation de corps n’est pas plus simple et plus rapide que la procédure de divorce.

Remarque : il n’est question ici que de la séparation de corps, c’est-à-dire de la séparation devant le juge. La séparation de fait, informelle, ne suppose par définition aucune procédure.

 
Besoin d’un avocat pour une séparation ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :

  • Par consentement mutuel : de la part des deux époux
  • Sur demande acceptée
  • Pour faute
  • Pour rupture de la vie commune

La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.

La requête est conjointe pour la séparation par consentement mutuel.

En cas de requête de séparation par consentement mutuel, la requête doit être accompagnée :

  • D’une convention réglant les conséquences financières et familiales de la séparation
  • D’un acte notarié faisant état de l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens (sauf si les époux avaient déjà adopté ce régime au moment du mariage)

Une fois la requête envoyée par l’avocat au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance, les époux reçoivent une convocation devant le juge.

Le délai entre le dépôt de la requête et la convocation devant le juge est compris entre un mois et deux mois.

L’audience devant le juge prend la forme d’une audience de conciliation, comme c’est aussi le cas dans la procédure de divorce.

Bon à savoir : la présence d’un avocat pendant la procédure est obligatoire. Il peut être commun aux deux époux en cas de séparation par consentement mutuel.

La séparation de corps est une décision rendue par le juge aux affaires familiales. Elle est rendue immédiatement par le juge en cas de rupture par consentement mutuel, à condition que la convention soit homologuée par le juge.

Pour que la convention soit homologuée, elle doit à la fois préserver les intérêts des enfants et avoir été consentie librement et de manière éclairée par les deux époux (un des époux ne doit pas être lésé).

C’est au juge qu’il revient d’apprécier si les conditions sont remplies. En cas de refus d’homologation, les époux devront établir une nouvelle convention et passer une nouvelle fois devant le juge.

En cas de séparation contentieuse (pour faute, sur demande acceptée ou pour rupture de la vie commune), le juge propose aux époux d’accepter le principe de séparation de corps.

Il prononce également des mesures provisoires. La séparation n’est pas prononcée au moment de cette première audience. Une autre étape est nécessaire au préalable : l’assignation en séparation.

Cette assignation peut être envoyée par l’époux demandeur de la séparation ou par l’époux défendeur à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’audience de conciliation.

Bon à savoir : il est impossible de substituer une procédure de divorce à une procédure de séparation de corps en cours de procédure. Par contre, l’inverse est possible : une procédure de divorce peut se transformer en procédure de séparation de corps (sous certaines conditions bien sûr). Donc, un époux qui ne veut pas de la séparation de corps mais souhaite le divorce doit tout d’abord faire annuler la procédure de séparation de corps avant d’engager une procédure de divorce.

L’assignation en séparation peut être refusée par l’époux défendeur à condition qu’il n’ait pas accepté le principe de séparation de corps au moment de l’audience de conciliation.

Issue de la procédure de séparation

A tout moment, les époux ont la possibilité de reprendre leur vie commune. La reprise de la vie commune annule par définition la séparation de corps.

Mais pour que cette reprise de la vie commune soit officielle et ait une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou par un officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des époux.

Attention : la reprise de la vie commune n’est donc pas constatée devant le juge aux affaires familiales. Raison de cela : éviter l’engorgement « inutile » des tribunaux.

La fin de la séparation de corps entraîne automatiquement l’abandon des mesures prises au titre de cette séparation : pension alimentaire, garde des enfants etc.

Par contre, le régime matrimonial reste celui de la séparation de biens, même après la reprise de la vie commune. Pour retrouver un régime de communauté, les deux époux doivent transformer leur régime matrimonial devant notaire.

La séparation de corps peut également déboucher sur un divorce. La démarche consiste d’abord à faire appel à un avocat. Le recours à un avocat est obligatoire.

Celui-ci établira, en compagnie du ou des époux, une requête au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance.

Deux cas de figure se présentent :

Cas 1 : Soit la demande de divorce est faite par un seul des époux. Dans ces cas-là, la transformation de la séparation de corps en divorce est de droit si elle intervient deux ans au minimum après le jugement de séparation de corps.

Ce délai n’est valable que pour les séparations contentieuses. Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la séparation ne peut être convertie en divorce que sur requête conjointe des deux époux séparés.

Cas 2 : Soit la demande de divorce est faite par les deux époux conjointement. Dans ces cas-là, la séparation est convertie en divorce de droit et sans délai.

Autrement dit : à tout moment qui suit la séparation les époux séparés peuvent obtenir le divorce de droit, c’est-à-dire sans en passer par la procédure de divorce.

Dans tous les cas, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales.