Succession : quels sont les coûts du notaire ?

Un notaire est un officier public qui intervient dans plusieurs domaines du droit (droit immobilier, droit de la famille, droit des entreprises etc.).

L’intervention d’un notaire est obligatoire dans certaines situations liées à la succession. Dans d’autres cas, elle n’est pas exigée par la loi. L’intervention d’un notaire peut néanmoins être utile et bénéfique aux personnes qui préparent leur succession, ainsi qu’à leurs héritiers.

Vous avez l’intention de faire appel à un notaire pour un service spécifique lié à une succession et vous souhaitez savoir combien il vous en coûtera ? Ce qui suit va sans aucun doute vous intéresser. 

 
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Tarifs des notaires en matière de succession

Les tarifs des notaires en matière de succession, que l’on appelle communément émoluments sont tous réglementés

Le site officiel de l’administration publique française présente des grilles tarifaires pour chaque catégorie de prestation liée à la succession : testament, donation, donation-partage, règlement de la succession etc.

Les tarifs sont soit fixes soit proportionnels à la valeur des biens. Ils sont indiqués sans la T.V.A, qui est donc à ajouter au montant. 

Frais pour un testament

Les frais de notaire pour un testament authentique sont de 117 euros hors taxe. Le testament authentique est rédigé par le notaire, en présence de deux témoins, sous la dictée du testateur.

Les frais de notaire pour testament authentique comprennent la rédaction du testament, son enregistrement au FCDDDV ou Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés et la conservation du document.

Les frais notariaux pour un testament mystique sont également de 117 euros hors taxe. Le testament mystique est rédigé par le testateur lui-même mais remis sous enveloppe scellée à un notaire.

Le notaire transmet au testateur un procès-verbal de remise, enregistre le testament au FCDDV puis le conserve.

Si le testament est olographe, le testateur peut demander à un notaire de conserver le document contre 27,30 euros de frais de garde.

Frais pour une ouverture de testament

Après le décès du testateur, ses dernières volontés sont révélées à ses héritiers lors de l’ouverture du testament.

Cette ouverture de testament a un coût qui varie selon le type de testament : il est de 27,30 euros pour un testament olographe, et de 54,60 pour un testament authentique ou mystique.

Frais pour un partage amiable ou judiciaire

Les frais pour un partage amiable ou pour un partage judiciaire de biens en indivision sont calculés en pourcentage hors TVA de la valeur totale des biens.

Si les biens à partager sont d’une valeur inférieure à 6500 euros, les frais de notaire représentent 5% de la somme totale.

Si les biens ont une valeur comprise entre 6500 et 17 000 euros, les frais de notaire représentent 2,0625 % de la somme totale.

Si la valeur des biens est comprise entre 17 000 et 60 000 euros, les frais de notaire sont de l’ordre de 1,375 % de la somme totale.  

Si les biens ont une valeur supérieure à 60 000 euros, 1,03125 % de la somme totale reviendra au notaire chargé du partage.

Par qui et comment sont fixés les tarifs des notaires ?

Certains actes notariaux sont réglementés, c'est-à-dire que leurs tarifs sont fixés par l’Etat. Pour ces actes, le notaire a le monopole : il est donc seul habilité à les réaliser.

Il existe une grille tarifaire nationale qui établit les tarifs des notaires pour chaque acte réglementé.

Les frais réglementés de notaire se décomposent ainsi : taxes pour l’Etat, déboursés (somme que le notaire dépense pour la prestation au client), et rémunération propre du notaire.

Remarque : d’autres actes notariaux sont libres : cela signifie que le notaire détermine lui-même le montant de chaque prestation qu’il réalise. Il doit néanmoins en informer son client avant d’effectuer l’acte.