Violence conjugale hors mariage : unions libres, couples pacsés et concubins

La violence conjugale ne concerne pas seulement les couples mariés, mais aussi les couples pacsés et les concubins.

 

 
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Pacs, concubinage et violence conjugale

La violence conjugale désigne la violence au sein d’un couple. Les couples mariés ne sont donc pas les seuls concernés par les violences conjugales. On a vu qu’il existait plusieurs autres formes de conjugalité, plusieurs manières de vivre en couple.

La violence conjugale peut donc concerner aussi bien les couples mariés, les couples pacsés, les couples en union libre et les couples en concubinage. On parle également de violence conjugale si vous êtes victime de votre ex-conjoint

Bon à savoir : la moitié des violences conjugales ont lieu hors mariage, entre conjoints non mariés. La violence conjugale n’est donc pas l’apanage des couples mariés.

Les victimes de violences conjugales hors mariage bénéficient des mêmes droits que les victimes mariées. Les numéros d’urgence leur sont tout autant destinés (le 3919 notamment).

De la même façon, si vous êtes pacsé, en union libre ou en concubinage, vous pouvez porter plainte contre votre conjoint pour violence conjugale et le poursuivre devant les tribunaux.

Vous bénéficiez des mêmes droits en matière de mesures d’urgence. Sur ce point, le juge aux affaires familiales ne fait pas de différence entre les couples mariés et les couples hors mariage.

Si vous êtes pacsé avec votre conjoint violent et que vous souhaitez quitter le domicile conjugal, vous devez déposer une main courante auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

En effet, les couples pacsés ont, comme les couples mariés, l’obligation de vie commune.

Si vous ne signalez pas votre départ du domicile conjugal aux forces de l’ordre, votre conjoint pourra vous poursuivre pour abandon du domicile conjugal ou enlèvement des enfants.

Que vous soyez marié, concubin, pacsé ou en union libre, vous devez saisir le juge aux affaires familiales si vous partagez la garde des enfants avec votre conjoint. Celui-ci décidera des modalités de la garde des enfants.

Mariage, pacs et concubinage : définition

Le mariage est la forme de conjugalité la plus ancienne et la plus connue. Le code civil ne donne pas de définition du mariage.

En revanche, il en définit les conditions, les effets et les modalités de sa fin (divorce, mort du conjoint etc.). Le mariage s’accompagne souvent d’une communauté de biens.

En France, il faut être majeur pour pouvoir se marier. Il est impossible de se marier quand on l’est déjà : le droit français interdit la polygamie. Les personnes souhaitant se marier doivent ne pas avoir de liens de parenté trop proches.

Enfin, le mariage implique le consentement des deux personnes, un consentement « libre et éclairé ». Le mariage forcé est interdit en France. Par ailleurs, les époux ont l’obligation de vivre ensemble, de former un ménage.

Le concubinage est une autre forme de conjugalité, moins encadrée par la loi, et donc plus libre. Les concubins vivent ensemble, forment un ménage, sans pour autant que leur union n’ait été officialisée.

Code civil, article 515-8 : le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Bon à savoir : ne pas confondre union libre et concubinage. Lorsqu’il n’y a pas de vie commune entre les conjoints et que l’union n’est pas juridiquement constatée (union de fait), il y a « union libre ».

Enfin, le PACS (pacte civil de solidarité) est une autre forme de conjugalité, plus récente. C’est un contrat conclu entre deux personnes destiné à organiser leur vie commune.

Les partenaires de PACS peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Dans tous les cas, les personnes doivent être majeures. A l’origine, le PACS était avant tout destiné aux couples de même sexe.