Procédure d'urgence en cas de violence conjugale : les mesures de protection

Les mesures de protection sont des procédures d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales.

L'ordonnance de protection

Depuis 2010, une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. Il s’agit donc d’une procédure relativement récente.

Son principe et son fonctionnement sont définis dans les articles 515-9 et 515-13 du Code civil. Sa procédure est quant à elle définie dans les articles 1136-3 à 1136-13 du Code de procédure civile.

 
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Selon l’article 515-9, cette procédure d’urgence concerne les victimes de violences conjugales de la part de leur conjoint ou ex-conjoint, partenaire de pacs ou ex-partenaire de pacs, concubin ou ex-concubin.

L’objectif de l’ordonnance de protection est d’assurer votre protection, avant ou après que vous ayez déposé une plainte pour violence conjugale. L’ordonnance de protection n’est accessible que dans les cas de danger avéré.

Il faut que vous soyez réellement en danger pour que le juge aux affaires familiales puisse prononcer une ordonnance de protection.

L’audience devant le juge réunit les deux conjoints – celui qui est victime des violences conjugales et l’auteur présumé des violences conjugales. Vous devez apporter la preuve des violences conjugales que vous avez subies.

Ces preuves sont fournies dans la requête de saisine du juge (photographies, certificat médical, adresse des témoins etc.).

Dans votre demande d’ordonnance de protection, vous devez mentionner les faits et préciser ce que vous demandez. Seules les demandes que vous avez faites seront examinées par le juge.

Comment effectuer la demande d’urgence au juge aux affaires familiales ? Réponse : en envoyant ou en remettant au greffe du Tribunal de grande instance une requête au format standardisé.

Les formulaires de requête sont diffusés dans les points d’accès au droit (dont le Tribunal de grande instance) et auprès des services en charge des violences conjugales.

Vous et votre conjoint violent seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

L’article 511-11 du Code civil énumère les champs de compétence du juge aux affaires familiales en matière de mesures d’urgence.

Ces mesures peuvent consister à interdire à votre conjoint d’entrer en contact avec vous, à interdire à votre conjoint de détenir ou de porter une arme, à vous attribuer la jouissance du domicile conjugal, à se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sur la contribution aux charges du mariage (si vous êtes mariés), se prononcer sur le versement d’une pension alimentaire.

Bon à savoir : le juge peut vous autoriser à dissimuler l’adresse de votre domicile.

Le non-respect des mesures d’urgence est un délit (article 227-4-2 du Code pénal) puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Éloignement du conjoint violent

Le dépôt de plainte par une victime de violences conjugales entraîne l’obligation pour le conjoint accusé de résider en dehors du domicile conjugal (sauf circonstances particulières), et ce avant toute condamnation pénale.

Cette obligation est entrée en vigueur suite à la promulgation de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce (article 22). Auparavant, c’était à la victime de quitter le domicile conjugal, et donc de prendre sur elle les dommages résultant de ce départ.

Vous pouvez par ailleurs, comme cela a été dit, demander au juge aux affaires familiales d’interdire votre conjoint violent à entrer en contact avec vous, au titre des mesures d’urgence.

Téléphone "grand danger"

Le téléphone « grand danger » est un dispositif de téléprotection accordé par le procureur de la République pour une durée de 6 mois renouvelable après l’évaluation du danger encouru par la femme victime des violences conjugales.

Ce téléphone permet à la victime d’alerter plus rapidement en cas de grave danger. La victime qui appelle sur le numéro dédié entre en contact avec Mondial Assistance, qui prévient immédiatement les forces de l’ordre en cas de danger.

Le téléphone « grand danger » s’accompagne d’un service de géolocalisation (si la victime le souhaite).

Le téléphone « grand danger » est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Vous devez avoir préalablement porté plainte contre votre conjoint violent pour pouvoir bénéficier de ce dispositif et vivre séparément de votre conjoint.