Que risque l'auteur de violence conjugale ?

Les violences conjugales peuvent constituer des délits ou des crimes.

Dans tous les cas, son auteur s’expose à une peine de prison et à une amende.

Sanctions pénales en cas de violences physiques

De manière générale, commettre un acte de violence physique contre quelqu’un est une infraction, et en tant que tel puni par la justice pénale.

Le fait que l’acte de violence physique ait été commis par l’époux, l’ex-époux, le concubin ou le partenaire de pacs aggrave l’infraction et alourdit les peines : il s'agit d'un acte de violence conjugale physique.

Le lien affectif est considéré comme une circonstance aggravante depuis la loi du 4 avril 2006.

 
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Les violences physiques qui entraînent une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours pour la victime ou n’ayant occasionné aucune ITT peuvent être punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La peine de prison peut être portée à 5 ans ou 7 ans s’il y a des circonstances aggravantes.

Si ces violences entraînent une ITT supérieure à 8 jours, la sanction peut atteindre 5 années de prison et une amende de 75 000 euros.

La peine de prison peut être portée à 7 ans ou 10 ans s’il y a des circonstances aggravantes.

Les violences conjugales répétées, qui surviennent de manière régulière, habituelle, sont encore plus lourdement sanctionnées. Le caractère habituel des violences conjugales constitue en effet une circonstance aggravante.

Les violences habituelles entraînant une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont punies de sanctions pénales pouvant se porter à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Une peine de prison portée à 10 ans et une amende à 150 000 euros si l’ITT est supérieure à 8 jours.

La violence conjugale physique peut entraîner la mort de la victime. Dans ces cas-là, les peines encourues sont de 20 ans de prison si les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (30 ans si les violences étaient habituelles).

Le conjoint violent qui a donné volontairement la mort ou a eu l’intention de la donner encoure la réclusion criminelle à perpétuité.

Sanctions pénales en cas de violences psychologiques ou sexuelles

Le harcèlement moral au sein d’un couple peut être puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende si le harcèlement est à l’origine d’une ITT inférieure ou égale à 8 jours.

Le harcèlement conjugal sexuel est puni quant à lui de sanctions pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le viol de son conjoint est puni d’une peine d’emprisonnement de 20 ans de réclusion criminelle.

A savoir : si vous êtes victime de violence conjugale (qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile et chiffre votre demande d’indemnisation.

En cas de violence conjugale légère ou isolée, le procureur de la République peut décider d’abandonner les poursuites pénales. A la place, il pourra recourir à des alternatives aux poursuites :

- Un rappel à la loi de l’auteur des violences conjugales effectué par un enquêteur ou un délégué du procureur ;

- Un sursis à poursuite : l’affaire est classée sans suite si aucun incident nouveau n’intervient pendant un certain délai défini par le procureur. Dans le cas contraire, des poursuites sont engagées par le procureur.

- Une médiation pénale pour indemniser les préjudices de la victime et tenter de réconcilier les conjoints. La victime doit être d’accord pour que cette alternative soit prononcée par le procureur.

Le procureur peut également recourir à la composition pénale lorsque l’infraction commise expose à une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans.

Pour rappel : les tribunaux compétents pour juger des délits sont les tribunaux correctionnels. Les cours d’assises sont quant à eux chargés des crimes