L'aide accre : comment l'obtenir ? Quel est son montant ?

L’ACCRE est une aide destinée à soutenir les chômeurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Elle prend la forme d’une exonération partielle de charges sociales pour une durée d’un an ou de trois ans (auto entrepreneurs).

Aide ACCRE : de quoi s’agit-il ?

ACCRE est un acronyme pour « aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise ». Comme son nom l’indique, il s’agit d’une aide à destination des chômeurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

L’ACCRE est une aide financière indirecte qui consiste en une exonération totale de certaines charges sociales. Les cotisations qui font l’objet d’une exonération sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage et les allocations familiales.

La durée de bénéfice de l’ACCRE est d’un an à compter du début de votre activité si vous relevez d’un régime salarié ou à compter de la date de votre affiliation à un régime de non salariés.

 
Besoin d’un avocat en création d'entreprise Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Bon à savoir : les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent prétendre à d’autres types d’aides dont le NACRE.

Pour pouvoir prétendre à l’ACCRE, vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes :

- Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASP

- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois

- Bénéficiaire du RSA, de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou de l’ATA (allocation temporaire d’attente)

- Personne âgée de 18 à 25 ans

- Personne âgée de 26 à 29 ans atteinte d’un handicap reconnu / non indemnisé par l’assurance chômage

- Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise

- Personne sans emploi titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) répondant à l’une des catégories ci-dessus

- Personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible.

Bon à savoir : vous pouvez continuer à percevoir le RSA, l’ASS ou l’ATA pendant les premiers mois d’activité de votre entreprise.

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE quel que soit  le secteur d’activité de l’entreprise que vous créez ou reprenez, et quelle que soit la forme de l’entreprise (entreprise individuelle ou société). Par contre, les créateurs ou repreneurs d’associations ou de GIE ne peuvent pas bénéficier de l’ACCRE.

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, vous devez exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit détenir la moitié du capital sans en être le dirigeant, soit détenir un tiers du capital et être le dirigeant de l’entreprise.

Comment faire une demande d’aide à la création d’entreprise ACCRE ?

Les demandes d’ACCRE doivent être adressées au Centre de formalités des entreprises (CFE). La décision de vous accorder ou non l’ACCRE sera prise par l’URSSAF.

Vous devez commencer par télécharger et compléter le formulaire cerfa n°13584*02, disponible à cette adresse :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13584*02&cerfaNotice=51223

Vous devez envoyer le formulaire au CFE compétent (celui de votre domicile) dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Vous devez joindre à ce formulaire :

1/ Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (original ou photocopie).

2/ Les documents qui justifient que vous appartenez à une catégorie bénéficiaire de l’ACCRE

3/ Une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas bénéficié de l’aide depuis au moins 3 ans.

N. B. En fonction de votre situation, d’autres pièces peuvent vous être demandées. La liste complète des pièces à fournir est indiquée dans le formulaire.

Le CFE, après réception de votre dossier de demande d’ACCRE, vous transmettra un récépissé d’enregistrement de votre demande. Il informera les organismes sociaux de votre demande et la transmettra à l’URSSAF dans les 24 heures.

L’URSSAF dispose d’un mois pour statuer sur votre demande. Si l’URSSAF vous refuse l’ACCRE, vous recevrez un courrier vous expliquant les raisons du refus d’attribution. Si vous ne recevez aucune réponse de l’URSSAF, c’est que votre demande a été acceptée.

L’aide ACCRE et les auto entrepreneurs

Pour les auto entrepreneurs, l’ACCRE permet une exonération partielle et progressive sur trois ans de TOUTES les charges sociales.

Les auto entrepreneurs paient des cotisations sociales en proportion de leur chiffre d’affaires. Si vous bénéficiez de l’ACCRE, le taux de cotisations sociales est réduit.

La première année, vous bénéficiez d’un taux égal à 25% du taux normal ; la deuxième année, d’un taux égal à 50% du taux normal ; la dernière année d’un taux égal à 75% du taux normal.

Le taux ACCRE varie en fonction de votre activité.

Si votre activité est une activité commerciale, le taux sera de 3,6% la première année, de 7,1% la deuxième année et de 10,6% la dernière année.

Si votre activité est une activité de prestation de services ou une activité libérale, le taux sera de 6,2% la première année, de 12,3% la deuxième année et de 18,5% la dernière année d’ACCRE.

Si vous exercez une activité libérale relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse, le taux sera de 5,9% la première année, de 11,7% la deuxième année et de 17,5% la dernière année.

Attention : à partir de la quatrième année, vous cesserez de bénéficier de l’ACCRE : vous serez soumis aux taux normaux de cotisations.

Si vous changez de régime juridique ou décidez d’opter pour le régime fiscal réel, vous pourrez continuer à bénéficier de l’ACCRE à condition que ce changement de situation intervienne dans les douze mois suivant la création de votre activité d’auto entrepreneur.

Quel est le montant de l’aide ACCRE ?

Les bénéficiaires de l’ACCRE (hors auto entrepreneurs) ont le droit à une exonération totale de certaines charges sociales la première année d’activité.

Les charges sociales qui font l’objet d’une exonération sont les charges patronales et les charges salariales de sécurité sociale (voir plus haut).

Remarque : les charges sociales qui ne font pas l’objet d’une exonération sont les cotisations d’assurance-chômage et les cotisations de retraite complémentaire.

L’exonération ne porte que sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du SMIC.

Si vous créez une auto entreprise, l’ACCRE prend la forme d’une exonération partielle de toutes les cotisations pendant trois ans (taux réduit).

L’aide ACCRE est-elle imposable ?

L’aide ACCRE est une exonération de cotisations sociales. Elle n’est donc pas imposable, par définition.

En revanche l’ARCE, qui peut être une aide versée en complément de l’ACCRE, est quant à elle, imposable.