L’apport en capital : que faut-il savoir ?
L’apport en capital a pour objectif de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Il contribue par conséquent à la stabilité financière de l’entreprise et à sa capacité de financement. Les associés sont dans l’obligation de réaliser des apports au moment de la création de la société. Pour éviter de vous tromper, faites-vous accompagner par un avocat en droit des sociétés.
Apport en capital : définition
Il y a deux solutions principales pour financer une entreprise : contracter une dette ou réaliser un apport en capital.
Il est très difficile de créer une entreprise sans réaliser d’apport en capital, sauf s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une auto entreprise.
Les personnes qui souhaitent devenir associés d’une société ont l’obligation de réaliser des apports, comme le précise l’article 1832 du Code civil :
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter .
Le capital social initial d’une société anonyme (SA) doit être d’au minimum 37 000 euros. A l’inverse, les associés d’une SARL peuvent fixer librement le montant du capital social de l’entreprise (à condition qu’il soit supérieur à 1 euro).
L’apport en capital d’un associé représente ce que cet associé a apporté en propre à la société. Il peut s’agir d’un apport en espèces (en numéraire) ou bien d’un apport en nature. L’apport représente ce que l’associé est prêt à investir dans l’entreprise et, le cas échéant, ce qu’il est prêt à perdre.
L’importance du capital social est un gage de stabilité financière auprès des éventuels prêteurs et une garantie contre les risques. Toute chose égale par ailleurs, un banquier aura plus de faciliter à accorder un prêt à une société dont le capital social est important qu’à une société disposant d’un très faible capital.
L’associé qui réalise un apport en capital bénéficie, en contrepartie, de droits. Ces droits, en fonction du statut de la société, peuvent prendre la forme de parts sociales (SARL) ou d’actions (SA).
Les parts sociales et les actions donnent à leurs détenteurs des droits pécuniaires (droit au versement de dividendes en fonction des bénéfices de la société) et éventuellement des droits de vote.
Conditions et modalités de l’apport en capital
Les apports en numéraire sont intégrés au capital social. Selon le statut juridique de la société, les apports doivent être libérées entièrement (SA) ou partiellement (un cinquième pour les SARL) lors de la constitution de la société.
Les apports en numéraire sont bloqués jusqu’à ce que la société ait reçu son immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Les apports qui ne sont pas libérés lors de la constitution de la société apparaissent dans le bilan comptable de la société dans la rubrique « capital souscrit non appelé ». Les apports initiaux en numéraire des associés d’une SARL doivent être libérés dans un délai de 5 ans suite à la constitution de la société.
Les apports en nature peuvent être réalisés de différentes manières. L’associé peut transférer la propriété du bien à la société, on parle alors d’apport en pleine propriété.
L’associé peut aussi décider de mettre un de ses biens à la disposition de la société pour une durée déterminée.
Il est possible de conserver la propriété de son bien mais de transférer à la société les bénéfices engendrés par ce bien (la société en a l’usufruit).
L’apport en industrie ne peut pas entrer dans le capital social d’une société, mais peut donner des droits de vote et des droits aux dividendes.
Apport en capital en nature
Un apport en nature consiste à apporter à la société un bien meuble ou immeuble.
Si vous apportez par exemple une machine d’une valeur de 10 000 euros, ces 10 000 euros seront incorporés au capital social (passif du bilan). Pour respecter l’équilibre du bilan, les 10 000 euros apparaîtront également dans l’actif du bilan, dans le poste des immobilisations corporelles.
Pour qu’un apport en nature puisse être réalisé, il faut que la valeur du ou des biens apportés soit clairement identifiée et évalué dans les statuts par un commissaire aux apports.
L’évaluation du bien peut être réalisée sans l’intervention d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une SARL si ces deux conditions sont réunies :
– Le bien apporté n’a pas une valeur supérieure à 30 000 euros
– L’ensemble des apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social total.
Pour les SA, la nomination d’un commissaire aux apports par le Tribunal de commerce est obligatoire dans tous les cas.
L’apport en nature donne droit à des parts sociales (proportionnelles à la quote-part du capital social que représente le bien).
Apport en capital ou compte courant : comment choisir ?
Si vous êtes une personne qui souhaite, en qualité d’associé ou d’actionnaire, faire un apport en numéraire, le choix suivant s’offre à vous :
– Effectuer un apport en capital social
– Effectuer un apport en compte courant d’associé.
Ces deux solutions ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients.
Si vous choisissez de réaliser un apport en capital social, vous recevrez en contrepartie des titres de la société. Ces titres vous donnent des droits de vote et des droits pécuniaires (droit au dividende).
Sous certaines conditions, vous pourrez aussi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu représentant 18% du montant de l’apport (voir ci-dessous).
Si la société est rachetée, vous pourrez bénéficier d’une partie de l’éventuelle plus-value réalisée.
Faire un apport en capital est bien plus avantageux pour la société. Les sommes que vous apportez ne peuvent pas être remboursées. Cela assure une plus grande stabilité financière pour la société et permet de renforcer ses capitaux propres.
Réaliser un apport en compte courant d’associé comporte aussi certains avantages : vous pouvez tout d’abord récupérer à tout moment les sommes que vous avez apportées.
L’apport en compte courant donne droit au versement d’un taux d’intérêt. Le taux est fixe, quels que soient les bénéfices de la société. Vous êtes ainsi assuré de toucher une rémunération, même si l’entreprise ne réalise aucuns bénéfices.
N. B. Il est tout à fait possible d’incorporer les comptes courants d’associés au capital social dans le cadre d’une augmentation de capital.
Apport en capital et réduction d’impôt : que faut-il savoir ?
Les apports en capital réalisés dans le cadre des PME peuvent donner le droit à une réduction de l’impôt sur le revenu.
Pour que ce dispositif soit applicable, la PME ne doit pas être cotée. Elle doit être soit en phase d’amorçage, soit en phase de démarrage, soit en phase de croissance.
1/ Phase d’amorçage : votre apport permet le financer le projet d’une entreprise non encore créée. Les apports qui peuvent être déduits de l’IRPP sont ceux de l’apport au capital initial.
2/ Phase de démarrage : votre apport s’adresse à une entreprise qui existe déjà mais qui n’a pas encore commercialisé de produits et n’a encore réalisé aucun bénéfice.
3/ Phase de croissance : votre apport permet d’assurer la croissance de la PME (augmentation des capacités de production, développement d’un nouveau marché ou d’un nouveau produit, renforcement du fonds de roulement).
La déduction de l’impôt sur le revenu est égale à 18 % des sommes que vous avez apportées au cours de l’année.
Seules les PME de moins de 5 ans, assujetties à l’IS, ayant moins de 50 salariés et un CA inférieur à 10 millions d’euros peuvent être éligibles à ce dispositif de réduction d’impôt.
Important : le siège de la PME doit être domicilié dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).
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