Etre auto entrepreneur et salarié : qu'est ce que cela implique ?

Un salarié peut choisir d’exercer une activité d’auto entrepreneur à titre principal ou complémentaire en restant salarié. Il doit au préalable en informer son employeur et s’assurer que le contrat de travail ne comporte pas de clause de non concurrence.

Un salarié qui exerce une activité d’auto entrepreneur cotise obligatoirement au RSI. Son activité d’auto entrepreneur peut lui donner des droits à la retraite.

Salarié du privé : pouvez-vous devenir auto entrepreneur ?

Tout le monde peut devenir auto entrepreneur, y compris les salariés. Ce régime est conçu pour permettre à quiconque de créer facilement une activité indépendante (à titre principal ou en complément d’une autre activité).

Mais attention, pour créer une auto entreprise en étant salarié, vous devez répondre à deux conditions préalables :

1/ Vous êtes tenu à une obligation de loyauté envers votre employeur. Si vous voulez devenir auto entrepreneur et poursuivre en même temps votre activité salariée, vous devez en informer votre employeur.

Vous devez aussi lui indiquer que vous comptez vendre des produits ou services aux clients de votre employeur si c’est le cas. Vous devrez alors obtenir une autorisation de la part de votre employeur. Cette autorisation n’est pas obligatoire si l’activité d’auto entrepreneur que vous souhaitez créer n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise qui vous emploie et avec votre activité salariée.

 
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2/ Votre contrat de travail ne doit pas comporter de clauses de non concurrence ou toute autre clause vous interdisant d’exercer d’autres activités. Si vous ne respectez pas les clauses de votre contrat, celui-ci peut être rompu.

Auto entrepreneur : pouvez-vous embaucher un salarié ?

Les régimes fiscal et social de l'auto entrepreneur sont simplifiés et doivent respecter des plafonds de chiffre d’affaires relativement bas.

Si votre activité d’auto entrepreneur est une activité commerciale ou hôtelière, votre CA ne peut dépasser 82 200 euros. Si votre activité est une activité de service ou libérale, votre CA ne peut dépasser 32 900 euros.

Par ailleurs, les cotisations sociales et les charges fiscales d’un auto entrepreneur sont calculées sur son chiffre d’affaires, sans déduction possible. Aucune charge d’exploitation ne peut non plus être déduite du CA.

Pour rappel, embaucher un salarié au SMIC coûte actuellement 1616 euros par mois, charges comprises (19392 euros par an).

Par conséquent, un auto entrepreneur ne peut quasiment pas se permettre d’embaucher un salarié.

Si votre activité se développe et que vous avez besoin de recruter un salarié, la seule solution est de changer de statut juridique (passer en société par exemple) ou, à la rigueur, de faire appel à un stagiaire ou à un CDD court.

Si vous souhaitez embaucher un salarié, vous devez compléter le formulaire TESE (Titre Emploi-Service Entreprise). Ce formulaire, fourni par l’URSSAF, permet de réaliser toutes les démarches en même temps (contrat de travail, déclaration d’embauche…).

N. B. Les charges sociales que vous devrez payer seront calculées par le Centre national de traitement. Vous recevrez à la fin de chaque mois un document récapitulant les charges sociales à payer.

Auto entrepreneur et salarié : êtes-vous exonéré de RSI ?

Lorsque vous devenez auto entrepreneur et recevez votre numéro de SIREN, vous êtes automatiquement et obligatoirement affilié au RSI.

Vous devrez obligatoirement verser (tous les mois ou tous les trois mois selon votre choix) des cotisations sociales au RSI, calculées à partir de votre chiffre d’affaires.

Cette obligation s’applique aussi aux auto entrepreneurs salariés. Même si vous êtes salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale, vous devez verser des cotisations au RSI.

Remarque : si votre activité principale est votre activité salariée, vous restez rattaché au régime général. Votre protection santé est donc assurée par la CPAM. C’est elle qui vous remboursera vos frais médicaux, vos prestations sociales et vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Si votre activité principale est votre activité d’auto entrepreneur, vous êtes rattaché au RSI pour la maladie.

Pour que votre activité salariée soit considérée comme votre activité principale, il faut que vous travailliez au moins 1200 heures par an en tant que salarié et que votre revenu de salarié soit au moins égal à celui de votre activité d’auto entrepreneur.

Quelles conséquences sur la retraite ?

En étant à la fois salarié et auto entrepreneur, vous augmentez vos droits à retraite. Vous cotisez en effet à la fois au régime général des salariés et au RSI.

Le nombre de trimestres que vous validez en cotisant au RSI dépend de votre chiffre d’affaire. Vous ne pouvez dans tous les cas valider plus de 4 trimestres par an grâce à votre activité d’auto entrepreneur.

Voici les seuils de chiffre d’affaires à franchir pour valider un, deux, trois ou quatre trimestres par an :

1/ Pour une activité commerciale (vente de marchandises) :

  • 6 502 euros pour valider un trimestre
  • 13 006 euros pour valider deux trimestres
  • 19 509 euros pour valider trois trimestres
  • 26 013 euros pour valider quatre trimestres

2/ Pour une activité artisanale ou de service soumise au régime des BIC :

  • 3 771 euros pour valider un trimestre
  • 7 543 euros pour valider deux trimestres
  • 11 315 euros pour valider trois trimestres
  • 15 087 euros pour valider quatre trimestres

3/ Pour une activité de service soumise au régime des BNC ou une activité libérale :

  • 2 857 euros pour valider un trimestre
  • 5 715 euros pour valider deux trimestres
  • 8 572 euros pour valider trois trimestres
  • 11 430 euros pour valider quatre trimestres

Un auto entrepreneur peut-il être requalifié en tant que salarié ?

L’auto entrepreneur est un travailleur indépendant. Il n’est sensé recevoir aucun ordre d’un de ses clients.

Si, en cas de contrôle de l’inspection du travail par exemple, il apparaît qu’un lien de subordination hiérarchique existe entre l’auto entrepreneur et son donneur d’ordre, un auto entrepreneur peut être requalifié en salarié par un juge.

Le juge utilise la méthode du faisceau d’indices pour déterminer si l’activité présentée comme indépendante est en réalité ou non un contrat déguisé.

Voici une série d’indices utilisés par le juge :

- L’auto entrepreneur est un ancien salarié de l’entreprise avec laquelle il travaille et occupe des fonctions proches

- Le donneur d’ordre est le seul client de l’auto entrepreneur

- L’auto entrepreneur doit respecter des horaires et des consignes

- L’auto entrepreneur facture à son client en heures ou en jours

- L’auto entrepreneur a peu d’initiatives dans son travail

- Etc.

Remarque : seul un juge a le pouvoir de requalifier une activité indépendante en contrat de travail.