TVA et auto entrepreneur : ce que vous devez savoir

Le régime micro-fiscal permet aux auto entrepreneurs de bénéficier d’une franchise de TVA. La franchise de TVA doit être mentionnée dans toutes vos factures. En étant affranchi de TVA, vous ne facturez pas de TVA, mais en contrepartie vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats.

La règle sur la TVA pour les auto entrepreneurs

En principe, une entreprise :

1/ Collecte la TVA qu’elle reçoit sur ses ventes et la verse à l’Etat. Elle prend donc en compte la TVA dans le calcul de ses prix de vente.

2/ Déduit la TVA qu’elle paie sur ses achats. L’Etat déduit la TVA que l’entreprise a payée sur ses achats de la TVA que l’entreprise doit verser à l’Etat.

D’où l’équation : TVA collectée (sur les ventes) – TVA déductible (sur les achats) = TVA à verser.

 
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Le régime de l’auto entreprise est différent dans la mesure où les auto entrepreneurs sont affranchis de TVA. C’est ce qu’appelle la franchise de TVA. Les auto entrepreneurs ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration de TVA.

Cela signifie qu’un auto entrepreneur :

1/ Ne collecte pas de TVA sur ses ventes pour le compte de l’Etat : il n’y a pas de distinction entre prix HT et prix TTC sur les factures d’un auto entrepreneur. TTC – HT = 0.

2/ Ne peut pas déduire la TVA qu’il paie sur ses achats.

Il n’y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible, ni TVA à verser.

Cet affranchissement de TVA permet à l’auto entrepreneur :

1/ Soit de proposer pour ses produits ou services un prix inférieur à celui du marché (à celui fixé par les entreprises soumises à TVA).

2/ Soit de s’aligner sur le prix de marché : cela permet ainsi à l’auto entrepreneur d’augmenter sa marge bénéficiaire. Il facture à un prix qui prend en compte la TVA alors qu’il n’a pas de TVA à reverser.

A noter qu’une société soumise à TVA qui achète à un auto entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur son achat.

Si vous êtes auto entrepreneur et que vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice de l’affranchissement de TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Pour rappel, le plafond de chiffre d’affaires est de 82 200 euros pour les activités commerciales ou hôtelières et de 32 900 euros pour les activités de service et les activités libérales.

Remarque : un auto entrepreneur peut décider d’opter pour l’assujettissement à la TVA.  Ce choix peut être intéressant si vous faites beaucoup d’achats.

TVA non applicable et l’article 293B du CGI : quelles sont les conditions ?

Un auto entrepreneur soumis au régime de la micro entreprise et affranchi de TVA doit obligatoirement le mentionner sur ses factures.

Voici la mention obligatoire que vous devez inscrire sur toutes vos factures : « TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI ».

L’article 293B du Code général des impôts précise les conditions pour obtenir la franchise de TVA et notamment les seuils de CA à respecter.

L’auto entrepreneur a-t-il un numéro de TVA ?

Si vous êtes auto entrepreneur et affranchi de TVA, vous ne disposez pas de numéro de TVA.

En revanche si vous avez demandé à être assujetti à la TVA, pour pouvoir récupérer la TVA sur vos achats par exemple, vous recevrez un numéro de TVA.

Si vous souhaitez importer des marchandises de pays de l’Union européenne, vous aurez peut-être besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. C’est à vous qu’il appartient de faire la demande auprès de l’administration (voir plus bas).

La TVA sur importation : quelle est la règle pour l’auto entrepreneur ?

Si le montant de vos achats annuels au sein de l’UE ne dépasse pas 10 000 euros, vous jouissez d’un régime dérogatoire qui vous autorise à ne pas verser la TVA en France.

En revanche, si le montant de vos achats annuels au sein de l’Union européenne dépasse les 10 000 euros, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Ce numéro de TVA devra être transmis à vos fournisseurs étrangers : ils ne vous factureront pas de TVA. Vous devrez quant à vous établir régulièrement une déclaration de TVA à l’attention de l’administration fiscale.

Bon à savoir : le numéro de TVA intracommunautaire est composé de 13 chiffres, d’une clé informatique et de votre numéro de SIREN.

Si maintenant vous achetez des produits dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, vous devrez payer la TVA à la douane, dans tous les cas. Si vous ne payez pas la TVA, vous encourrez des sanctions en cas de contrôle.