Changement de statut auto entrepreneur : comment faire ?

L’auto entreprise est une très bonne solution pour commencer facilement une activité en indépendant. Toutefois, si votre activité se développe, vous serez très rapidement limité par le plafond de chiffre d’affaires.

Vous devrez alors opter pour un statut plus adapté. Vous avez le choix entre basculer en société (SARL, EURL) ou en entreprise individuelle (EI, EIRL).

Changement de statut d’auto entrepreneur vers SARL

Il est possible de transformer une auto entreprise en SARL. Sachez au préalable que pour créer une SARL, vous devez vous associer avec au moins une autre personne. Vous devez donc trouver au moins un associé susceptible de vous accompagner dans votre projet.

Vous devrez radier votre auto entreprise dans une premier temps, puis créer votre SARL suivant la procédure classique de constitution de ce type de société (rédaction des statuts etc.).

 
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Pour éviter que la procédure de changement de statut introduise une période de flottement préjudiciable à votre activité, organisez-vous bien.

Voici la procédure étape par étape :

- Radier votre auto entreprise en vous rendant sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

- Envoyer à votre CFE la déclaration de cessation d’activité complétée sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

- Informer votre CFE de la création de votre SARL. Il se chargera de transmettre les pièces de votre dossier aux différents organismes (RSI, Urssaf, Insee etc.).

Immatriculer votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

- Établir les déclaration et formalités propres à la création d’une SARL (commissaire aux apports si apports en nature, dépôt des fonds du capital social sur un compte bloqué, rédaction des statuts, désignation du ou des dirigeants, état des actes accomplis avant l’immatriculation, enregistrement des statuts, publication d’un avis de constitution…).

CFE compétent en fonction de votre activité :

- Si votre activité est une activité artisanale : le CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

- Si votre activité est une activité commerciale : le CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

- Si votre activité est une activité de service ou une activité libérale : le CFE de l’URSSAF.

Changement de statut d’auto entrepreneur vers EURL

Une EURL est une SARL, donc une société, ne comportant qu’un seul associé. Il peut être intéressant d’opter pour le statut d’EURL si :

  • Vous souhaitez bénéficier de plafonds de CA plus élevés
  • Vous souhaitez embaucher des salariés
  • Vous ne désirez pas vous associer.

La procédure de basculement de l’auto entreprise vers l’EURL est la même que celle présentée plus haut.

Vous devez procéder à la radiation de votre auto entreprise et à la constitution de votre EURL.

Conseil : créer une société (SARL ou EURL) est bien plus complexe que de créer une auto entreprise. Il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable ou à un juriste.

Changement de statut d’auto entrepreneur vers entreprise individuelle

L’auto entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime du micro-social simplifié. Concrètement, en passant de l’auto entreprise à l’entreprise individuelle (EI), vous ne changez pas de statut. Comme auto entrepreneur, vous êtes déjà une entreprise individuelle.

La procédure est donc très simple : vous devez renoncer au régime micro-social simplifié auprès de votre CFE. Vous devez envoyer un courrier de renonciation avant le 31 décembre pour que votre entreprise individuelle classique soit effective dès le 1er janvier de l’année suivante.

Sans déclaration de votre part, le changement se fait automatiquement à compter du moment où vous dépassez les seuils de CA.

Le basculement s’effectue automatiquement dès lors que vous dépassez :

  • Les 90 300 euros de chiffre d’affaires (activité soumise au régime BIC)
  • Les 34 900 euros de chiffre d’affaires (activité soumise au régime BNC).

Vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Vous perdrez le bénéfice du régime fiscal et social de l’auto entreprise à compter de l’année suivant votre dépassement du seuil de CA.

Vos cotisations sociales seront calculées selon les règles classiques de l’entreprise individuelle à compter du 1er janvier de l’année suivant l’année de dépassement des seuils.

Attention : en passant en entreprise individuelle, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité (livre journal, grand livre et livre d’inventaire).

Si vous souhaitez passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), vous devez en outre effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine.

Cette déclaration liste tous les biens personnels que vous utilisez à titre professionnel.

La déclaration doit être déposée au RCS si vous êtes commerçant, au Répertoire des métiers si vous êtes artisan ou au greffe du tribunal de commerce si vous êtes une profession libérale.

Bon à savoir : si vous créez une EIRL, vous devez obligatoirement disposez d’un compte bancaire professionnel. Ouvrez-en un si ce n’est pas déjà fait.

Peut-on changer de statut d’auto entrepreneur en cours d’année ?

Oui, il est tout à fait possible de changer de statut en cours d’année. Les modalités de changement du statut sont différentes suivant que vous souhaitez rester en entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou créer une société (SARL, EURL…).