Les conseils pour la création d'entreprise

Statut juridique, forme juridique, centre de formalités des entreprises : il est facile de se perdre au milieu de ce labyrinthe ! Avant de concrétiser votre projet de création d’entreprise, vous devez bien connaître le sens de ces termes et de ces institutions. Voici quelques rappels et des conseils pour démarrer sur de bonnes bases.

Statut juridique : de quoi s’agit-il ?

Le statut juridique d'une entreprise désigne l’ensemble des règles que doit respecter une société en fonction de sa forme juridique. Le statut juridique découle de la forme juridique.

Une SA par exemple n’est pas soumise aux mêmes règles qu’une SAS. Une SA doit être constituée avec un capital social de 37 000 euros, alors que pour une SAS, il n’existe pas de capital social minimum.

 
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Le choix de la forme juridique est une étape cruciale dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Pour faire le bon choix, il est indispensable de bien analyser les statuts juridiques de chaque type de société. Le statut juridique doit être adapté à vos besoins et à la nature de l’activité que vous souhaitez développer.

N’hésitez pas à consulter des fiches décrivant dans le détail tous les statuts juridiques existants.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre le statut juridique et les statuts de la société. Les statuts désignent le document/contrat de constitution de la société.

Entreprendre seul ou à plusieurs ?

C’est une question que beaucoup d’entrepreneurs se posent : entreprendre seul ou à plusieurs ?

Il est impossible de donner une réponse générale à cette question. La réponse dépend de facteurs objectifs (nature de l’activité, volume du chiffre d’affaires prévisionnel), mais aussi de facteurs psychologiques.

Entreprendre seul est gage d’une plus grande indépendance. Vous gérez l’entreprise comme vous le souhaitez, sans avoir besoin de demander l’avis de quelqu’un d’autre. Vous ne risquez pas d’entrer en conflit avec vos associés.

En même temps, il est difficile de réunir des capitaux suffisants en entreprenant seul, sans parler de la difficulté qu’il y a à gérer tout seul une entreprise. La gestion d’une entreprise à plusieurs est déjà une tâche difficile. Alors, tout seul…

Le centre de formalités des entreprises : votre institution de référence

Le centre de formalités des entreprises est votre interlocuteur privilégié. Les CFE ont été créés pour alléger les formalités administratives des entreprises. Ils jouent le rôle d’interface entre votre entreprise et les différentes administrations.

C’est au CFE que vous devez déposer votre dossier de création d’entreprise. Votre CFE vous aidera dans vos démarches tout au long de la vie de votre entreprise. C’est aussi au CFE que vous devez vous adresser si vous souhaitez mettre fin à votre activité.

Le CFE de référence des entreprises commerciales est la chambre de commerce et d’industrie.

Le CFE de référence des entreprises artisanales est la chambre de métiers et d’artisanat.

Le CFE de référence des entreprises libérales est l’URSSAF.

Formes juridiques : de quoi s’agit-il ? Comment choisir ?

Comme cela a été dit tout à l’heure, le choix de la forme juridique d'une entreprise est une étape importante lors de la création d’une entreprise. Vous devez choisir une forme juridique dont le statut est adapté à vos besoins et à votre activité.

Il existe de nombreuses formes juridiques. Plus le temps passe, plus leur nombre a d’ailleurs tendance à s’accroître : SA, SARL, EIRL, EURL, SAS, SC etc. Chaque forme juridique implique des règles particulières en ce qui concerne : le nombre d’associés, la responsabilité des associés/actionnaires, le capital minimum, la nomination ou non d’un commissaire aux comptes, les augmentations de capital etc.

On peut distinguer deux grandes familles de formes juridiques : les sociétés et les entreprises individuelles.

Bon à savoir : l’EURL et la SASU sont des sociétés particulières : elles ne comportent qu’un seul associé. Elles ne doivent pourtant pas être confondues avec des « entreprises individuelles » (EI, EIRL, auto entrepreneur). Elles sont bel et bien des sociétés dotées de la personnalité morale.