Créer son entreprise étant salarié : ce qu'il faut savoir pour réussir

Il est tout à fait possible de créer son entreprise tout en étant salarié et en souhaitant le rester. Attention, ce ne sera pas forcément de tout repos ! Plusieurs dispositifs légaux existent pour aider les salariés dans cette démarche (temps partiel, congé partiel, exonération de charges sociales…).

Peut-on créer une entreprise en étant salarié ?

Dans l’absolu, rien n’interdit de créer une entreprise tout en étant salarié. La seule règle à respecter est celle de la non-concurrence. L’entreprise que vous créez ne doit pas concurrencer l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié. Cette règle découle de l’obligation de loyauté.

Il est assez difficile de concilier une activité d’indépendant et une activité salariée. C’est en général très chronophage. Pour remédier à cela, deux solutions existent :

1/ Demander à votre employeur un temps partiel ou un congé partiel pour pouvoir vous consacrer à la création de votre entreprise. Voir ci-dessous pour de plus amples informations.

2/ Opter pour le régime auto entrepreneur, plus simple à gérer sur le plan administratif, comptable et fiscal. Pour en savoir plus sur le sujet, lire la fiche « Auto entrepreneur et salarié ».

 
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Créer son entreprise en temps partiel ou en congé partiel

Le congé partiel ou le temps partiel pour création d’entreprise sont deux dispositifs visant à permettre à un salarié de créer son entreprise. Ces dispositifs sont réservés aux salariés du privé ayant plus de deux ans d’ancienneté.

Pour obtenir un congé partiel ou un temps partiel, vous devez en informer votre employeur au minimum deux mois à l’avance par lettre recommandée en accusé-réception ou remise en mains propres.

Cette lettre doit préciser la date souhaitée de mise en place du congé/temps partiel, sa durée, la réduction de travail souhaitée (pour les temps partiels). Vous devez aussi décrire à votre employeur ce en quoi consistera l’activité de votre entreprise. L’employeur dispose d’un mois pour vous répondre.

Remarque : en prenant un congé partiel, vous ne toucherez plus de salaires pendant toute la durée de votre congé. Votre contrat est suspendu (mais non rompu), comme c’est le cas pour le congé maternité par exemple. En temps partiel, vous toucherez un salaire proportionnel au prorata du nombre d’heures travaillées.

Conseil : si, pour une raison X ou Y, vous n’avez pas envie de dévoiler votre projet de création d’entreprise à votre employeur, vous pouvez opter pour le congé sabbatique.

Créer son entreprise en étant salarié : l’exonération de charges sociales

Les salariés qui créent leur entreprise ont la possibilité de bénéficier d’une exonération de charges sociales lors de la première année d’activité de leur entreprise. Cette exonération concerne l’assurance maladie-maternité, la retraite de base et les allocations familiales.

La demande d’exonération de charges sociales la première année doit être formulée devant l’organisme social dont vous dépendez en tant que salarié.

Trois conditions doivent être réunies pour que vous puissiez obtenir l’exonération :

1/ Vous devez avoir travaillé 910 heures minimum en tant que salarié au cours de la dernière année précédant la création de votre entreprise.

2/ Vous devez effectuer 455 heures de travail en tant que salarié l’année qui suit la création de votre entreprise.

3/ Lors de la première année d’activité de votre entreprise, votre revenu ne doit pas dépasser 120% du SMIC.

Créer une entreprise sans modifier son contrat de travail ?

Il est tout à fait envisageable de créer son entreprise en étant salarié sans modifier le contrat de travail.

Si votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité interdisant l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de votre emploi salarié, vous devez savoir deux choses :

1/ Les clauses d’exclusivité doivent être justifiées par les employeurs. Un employeur n’a pas le droit d’introduire cette clause sans raison valable (protection des intérêts légitimes de l’entreprise, etc.). Faites appel à un avocat au besoin pour évaluer le caractère justifié ou non de la clause d’exclusivité de votre contrat de travail.

2/ Les salariés créant leur entreprise bénéficient d’une mesure d’inopposabilité d’une durée d’un an. La clause d’exclusivité ne peut pas vous être opposable la première année de création de votre entreprise.

Bon à savoir : l’inopposabilité de la clause d’exclusivité concerne aussi les salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’un congé partiel. La mesure d’inopposabilité est alors valable pendant toute la période de congé/temps partiel (2 ans maximum).

Créer son entreprise en étant salarié : fiscalité et statut social

Sur votre feuille de déclaration d’impôt sur le revenu, vous devrez :

1/ Continuer à déclarer vos revenus salariés dans la catégorie « Traitements et salaires ».

2/ Déclarer les revenus issus de votre entreprise, dans les catégories : bénéfices industriels et commerciaux (BIC),  bénéfices non commerciaux (BNC) ou « Traitements et salaires ».

Concernant votre situation sociale, vous continuerez à cotiser au régime général à hauteur de vos revenus salariés. Vous devrez également cotiser pour les revenus tirés de votre entreprise (auprès du régime général ou au RSI, selon la forme juridique de votre société).

Les prestations sociales maladie seront remboursées par le régime de protection sociale de votre activité principale.