Le formulaire de déclaration d'activité

Le formulaire de déclaration d’activité des auto entrepreneurs doit être complété tous les mois ou tous les trimestres, selon votre choix. En cas de cessation d’activité, vous devez remplir le formulaire de cessation d’activité.

Déclaration d’activité auto entrepreneur : de quoi s’agit-il ?

Si vous êtes auto entrepreneur, vous devez déclarer tous les mois ou tous les trimestres votre chiffre d’affaires brut. Vous avez en effet le choix entre une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle.

La périodicité des déclarations vaut sur une année civile : si vous choisissez la déclaration mensuelle, vous devrez garder cette périodicité tout au long de l’année civile en cours. Vous devrez attendre l’année suivante pour changer de périodicité et opter pour la déclaration trimestrielle.

Cette déclaration de chiffre d’affaires (ou déclaration d’activité) a une double fonction : elle permet à la fois bien sûr de déclarer vos revenus à l’administration (tout revenu doit être déclaré, le « black » étant évidemment interdit par la loi…) mais a aussi pour fonction de déterminer le montant des charges sociales que vous devez payer aux URSSAF/RSI.

 
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Les charges sociales sont en effet calculées à partir d’un taux de chiffre d’affaires. Ce taux dépend de votre activité : 13,3% de votre CA pour les activités commerciales, 22,9% de votre CA pour les activités libérales et les prestations de services.

Bon à savoir : si vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires tous les trimestres, les échéances sont les suivantes : 30 avril / 31 juillet / 31 octobre / 31 janvier (avant midi).

Les URSSAF peuvent effectuer des contrôles pour s’assurer que vous avez bien payé toutes les charges sociales que vous deviez. Il est donc très risqué et bien sûr illégal de déclarer un CA inférieur au CA réel pour payer moins de cotisations sociales.

Si vous optez pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, la déclaration d’activité sera aussi l’occasion de payer l’impôt sur le revenu. Ce mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu permet de payer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu en une seule fois.

Pour en savoir plus sur le prélèvement libératoire, lire la fiche « Régime fiscal et régime social auto entrepreneur ».

Attention : vous devez déclarer votre activité même si votre chiffre d’affaires est nul. Si vous ne déclarez pas votre activité dans les délais, une pénalité de 46 euros vous sera appliquée.

Où trouver cette déclaration ?

Il n’y a rien de plus facile que de déclarer son activité quand on est auto entrepreneur ! La simplicité des procédures administratives est d’ailleurs un des grands avantages du régime d’auto entrepreneur.

Pour déclarer votre activité, vous n’avez qu’à vous connecter à votre espace personnel sur Net Entreprises à l’adresse suivante : http://www.net-entreprises.fr

Une fois que vous avez complété votre numéro de SIRET, vos nom et prénom ainsi que votre mot de passe, vous devez cliquer sur « Accéder à la déclaration », à droite. Vous êtes conduit sur la page de déclaration. Vous n’avez plus qu’à compléter votre chiffre d’affaires et cliquer sur « Envoyer », tout en bas.

En cliquant sur « Envoyer », vous donnez l’ordre de téléréglement : vous serez prélevé des cotisations sociales dues le jour de l’échéance. Vous recevrez un accusé de réception qui atteste de votre déclaration et du paiement des charges sociales.

La déclaration de cessation d’activité auto entrepreneur : où la trouver ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre activité d’auto entrepreneur, vous devez vous rendre sur la page suivante :

-https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

Tout en bas de la page, cliquez sur « Cesser définitivement votre activité ». Vous accéderez au formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire cerfa n° 13905). Une fois ce formulaire complété en ligne, vous recevrez un courrier vous confirmant que votre cessation d’activité a bien été prise en compte.

Quand remplir la déclaration de cessation d’activité auto entrepreneur ?

Vous pouvez cesser votre activité d’auto entrepreneur à tout moment de l’année, quand vous le souhaitez. Vous n’aurez à payer aucunes charges sociales ou fiscales au-delà de votre chiffre d’affaires déclaré.

Si par exemple vous décidez de mettre fin à votre activité d’auto entrepreneur en juin 2015 et que vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous déclarerez au 31 juillet 2015 le CA que vous avez enregistré au deuxième trimestre.  Ce sera votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Si, plus tard, vous souhaitez reprendre la même activité et vous réinscrire sous le statut d’auto entrepreneur, vous devrez vous réenregistrer en respectant un délai de carence d’un an (année civile pleine).

Remarque : si vous souhaitez adopter à nouveau le statut d’auto entrepreneur pour une nouvelle activité, vous n’avez pas de délai de carence à respecter.