Droit des sociétés : ce qu'il faut savoir avant de créer son entreprise

Le droit des sociétés régit la vie des sociétés et contient toutes les règles que vous devrez respecter en tant qu’associé. La constitution d’une société passe par la rédaction d’un contrat de société. Vous devez savoir de quoi il s’agit. Voici un tour d’horizon sur le droit des sociétés et le contrat de société.

Le droit des sociétés : définition

Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui contient l’ensemble des lois et des règlements qui régissent la vie des sociétés. Il édicte les règles que doivent respecter ces personnalités morales particulières que sont les « sociétés ».

Le droit des sociétés s’applique à toutes les formes de sociétés : sociétés anonymes, sociétés anonymes à responsabilité limitée, sociétés à actions simplifiées, sociétés civiles etc.

 
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Le droit des sociétés couvre un large éventail de domaines :

• La constitution des sociétés
• Le fonctionnement des sociétés (les règles à respecter en matière de gestion)
• La liquidation des sociétés
• Les augmentations de capital
• Les fusions
• Les relations entre actionnaires et dirigeants
• Les relations entre les sociétés et leurs tiers
• Etc.

Voici la éfinition juridique d’une société, telle qu’énoncée dans l’article 1832 du Code civil : «  La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Droit des sociétés et constitution d’une société

La constitution d’une société est l’acte juridique par lequel une société est créée. Une société est constituée par un contrat, comme l’énonce l’article 1832 du Code civil précité. Le contrat de constitution d’une société lie les associés entre eux. Il est aussi appelé « contrat de société » (voir plus bas).

Pour être valide, le contrat de constitution d’une société doit respecter :

• Les règles générales des contrats : en premier lieu, le libre consentement des associés
• Les conditions spécifiques de constitution d’une société : les contrats de société sont des contrats particuliers.
• Les conditions propres à chaque type de société : le capital social d’une SA doit par exemple être au moins égal à 37 000 euros. Chaque forme juridique a ses propres règles.

A noter : la société n’acquiert la personnalité morale qu’après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une société constituée mais non immatriculée est donc dépourvue de personnalité morale. Elle ne peut pas (encore) agir en son nom propre.

Le contrat de société

Le contrat de société, comme on l’a vu, est le contrat qui institue la société. Ce contrat est formalisé dans les statuts. La rédaction des statuts est la première étape de la constitution d’une société. Une fois les statuts rédigés, plusieurs formalités devront être réalisées pour que la société acquière la personnalité morale et puisse commencer son activité : dépôt d’un dossier auprès du CFE et immatriculation, enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale, publication dans un journal d’annonces légales, etc.

Le contrat de société comprend quatre éléments essentiels :

• L’existence des associés
• La mise en commun des apports
• Le partage des bénéfices
• L’affectio societatis

1/ Pour créer une société, il faut être au moins deux (sauf dans les cas de l’EURL et de la SASU). Il n’existe aucunes limites maximum concernant le nombre d’associés. Les associés sont désignés par le terme d’actionnaires dans le cas d’une SA. Pour les sociétés en commandite, on parle de « commanditaires » et de « commandités ».

2/ Un apport en capital est un bien transféré par l’associé à la société. Ce bien peut être une somme d’argent (apport en numéraire), un immeuble ou une machine (apport en nature). Les apports en industrie (apport d’un savoir-faire, d’une expérience…) ont un statut particulier, car ils sont difficiles à évaluer d’un point de vue comptable.

A savoir : il faut distinguer l’apport en propriété et l’apport en jouissance. Dans le premier cas, l’associé transfère la propriété du bien à la société. Dans le deuxième cas, l’associé met son bien à la disposition de la société mais en conserve la propriété. Il s’agit d’un prêt.

3/ En contrepartie de ses apports, un associé reçoit des parts sociales ou des actions. Les parts sociales et les actions donnent droit à la participation au résultat d’exploitation : participation au profit en cas de bénéfices de la société (dividendes), ou participation aux pertes le cas échéant. Le taux de participation dépend du nombre de parts sociales ou d’actions détenues. Le degré de participation est proportionnel à la valeur des apports réalisés.

Remarque : ce droit à la participation distingue les sociétés des associations. Les bénéfices des associations ne sont pas distribués entre les membres de l’association, mais réinvestis intégralement dans l’association.

4/ Un contrat de société exprime la volonté de deux personnes ou plus de s’associer entre elles pour réaliser un objectif commun. Les associés doivent être liés entre eux par un affectio societatis. L’absence d’affectio societatis, en cas de mésentente entre les associés, peut conduire à la dissolution de la société.

Les irrégularités dans la constitution d’une société peuvent conduire à la nullité du contrat. Les irrégularités qui peuvent conduire à la nullité sont d’un nombre réduit : défaut d’apports, absence d’affectio societatis, caractère illicite de l’objet social etc. Si le contrat est déclaré nul après la constitution de la société, la société devra être liquidée.

Droit des sociétés : les différentes formes juridiques

Il existe de nombreux types de sociétés. On parle de « formes juridiques ». Le choix de la forme juridique dépend de nombreux facteurs et notamment de la nature de l’activité exercée et du nombre d’associés.

Sociétés à un seul associé :

l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le capital social est librement fixé par l’associé. 20% des apports doivent être libérés au moment de la constitution. L’EURL, schématiquement, est une SARL à un seul associé.

La SASU – société par action simplifiée unipersonnelle. La SASU est une SAS à un seul associé. Le capital social est librement fixé par les actionnaires. La moitié des apports en espèces doivent être versés à la constitution. En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports doit être obligatoirement nommé. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

Sociétés à plusieurs associés :

La SARL – société par actions à responsabilité limitée. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Capital social minimum : 1 euro. 20% des apports en numéraire doivent être versés lors de la constitution. Le gérant doit être une personne physique.

La SA – société anonyme. Capital social minimum : 37 000 euros. La moitié du capital social doit être versé au moment de la constitution.  Un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé.

La SAS – société par actions simplifiées. Aucun capital social minimum. Un commissaire aux comptes doit être nommé. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

La société civile (SC). La responsabilité des associés est illimitée. Les transactions commerciales ne doivent pas dépasser 10% des recettes. Aucun capital social minimum.

Il existe encore d’autres formes juridiques : SNC, SELARL, SCP etc.

Une entreprise peut aussi revêtir la forme d’une entreprise individuelle