L'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la plus répandue, car la plus simple à créer. Une entreprise individuelle se distingue d’une société. Les entreprises individuelles sont, comme les sociétés, soumises à TVA (sauf si vous êtes auto entrepreneurs).

Entreprise individuelle : définition

Comme son nom l’indique, une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne. On parle aussi d’entreprise « en nom propre ».

Entreprise individuelle s’oppose à société. L’entreprise individuelle et la société sont les deux seules formes juridiques que peut prendre une entreprise.

Principale différence entre une entreprise individuelle et une société : une entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale.

L’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même personne sur le plan juridique. Cela signifie concrètement qu’il n’y a pas de différence entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

 
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En cas de sinistre (de dettes professionnelles par exemple), le patrimoine personnel du dirigeant peut donc être saisi au-delà du montant de ses apports.

Attention : une entreprise individuelle peut avoir des salariés et une société peut très bien ne pas avoir de salariés. Ce n’est donc pas l’absence ou la présence de salariés qui définit une entreprise individuelle ou une société.

Entreprise individuelle ou EURL : comment choisir ?

Il est important de savoir qu’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n’est pas juridiquement une entreprise individuelle. Il faut bien distinguer les deux.

Une EURL est une société d’un type particulier (une société unipersonnelle), mais c’est une société. Une entreprise individuelle, à l’inverse, par définition, n’est pas une société.

Si vous souhaitez créer une entreprise, vous vous posez surement la question de savoir quelle forme juridique choisir : entreprise individuelle ou EURL ? Ce choix n’est pas forcément simple.

En optant pour l’EURL, vous optez pour une entreprise dotée de la personnalité morale. Une EURL a une personnalité distincte de la personne de son créateur. Dans le cadre d’une EURL, votre patrimoine personnel et celui de votre société EURL sont distincts. Vous n’êtes responsable qu’à hauteur des apports que vous avez réalisés.

C’est l’un des grands avantages de la forme société par rapport à la forme entreprise individuelle, même si la création du statut EIRL tend à brouiller les pistes.

L’EIRL est en effet une entreprise individuelle, dépourvue de ce fait de la personnalité morale, dont le patrimoine est distinct du patrimoine personnel du créateur. Avant 2011 et la création de l’EIRL, il n’était pas possible de bénéficier d’une responsabilité limitée dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Autres avantages de l’EURL :

  • Possibilité d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’EURL est imposée à l’IS, le gérant associé est imposé aux cotisations sociales uniquement sur les rémunérations perçues.
  • Possibilité de jongler entre rémunération du travail et rémunération sous forme de dividendes afin d’optimiser sa fiscalité personnelle.
  • Facilité de transformer une EURL en société pluripersonnelle (par simple augmentation de capital ou cession de parts sociales).
  • Possibilité de céder une EURL partiellement, tandis qu’une entreprise individuelle doit être cédée en totalité en cas de vente.
  • Possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé, rémunéré selon un taux d’intérêt fixe.

L’entreprise individuelle a également des avantages. Le premier avantage est qu’il est plus facile de créer une entreprise individuelle qu’une société EURL. Vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts par exemple, ou d’organiser des assemblées générales.

En créant une entreprise individuelle, vous pouvez, deuxième avantage, adopter le régime de la micro-entreprise ou le régime de l’auto entrepreneur. A condition bien sûr de respecter les plafonds – très bas - de chiffre d’affaires que supposent ces régimes.

Autre avantage : patrimoine privé et patrimoine professionnel sont confondus. C’est un inconvénient, puisque votre responsabilité peut être entièrement engagée. En même temps, c’est également un avantage dans la mesure où vous n’avez pas besoin de créer de compte bancaire professionnel.

Attention : depuis le début de l’année 2015, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire si votre activité est de nature commerciale. Cette obligation s’applique aussi aux auto entrepreneurs exerçant une activité commerciale.

En résumé, pour faire votre choix entre entreprise individuelle et EURL, vous devez vous poser plusieurs questions :

1/ Mon patrimoine personnel est-il important ? Si oui, mieux vaut opter pour l’EURL (ou à la limite pour l’EIRL).

2/ L’activité de mon entreprise sera-t-elle risquée ? Si oui, mieux vaut opter pour l’EURL.

3/ Mon entreprise a-t-elle vocation à se développer et à intégrer de nouveaux associés à l’avenir ? Si oui, optez plutôt pour l’EURL.

4/ Mes revenus personnels tirés de mon entreprise vont accroître de beaucoup l’impôt sur le revenu que je paie ? Si tel est le cas, mieux vaut peut-être opter pour une EURL et l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

5/ Quel sera le niveau d’activité de mon entreprise ? S’il n’est pas très important, mieux vaut opter pour l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise (ou le régime auto entrepreneur).

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle 

Les avantages de l’entreprise individuelle ont déjà été rappelés plus haut. On peut ajouter que l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. La déclaration de vos revenus d’activité est par conséquent beaucoup plus simple. Ils doivent être déclarés, comme pour vos autres revenus, sur votre feuille d’imposition sur le revenu.

Autre avantage : vous n’avez pas besoin de faire appel aux services d’un comptable, pas plus que vous n’avez l’obligation de publier vos comptes.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle ne doivent pas être laissés sous silence. Voici les principaux inconvénients de cette forme juridique :

1/ Pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Votre responsabilité est entière en cas de sinistre ou de dépôt de bilan et ne se limite pas à vos apports. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens, les biens personnels de votre conjoint peuvent aussi être saisis.

Bon à savoir : il est possible de signer un acte d’insaisissabilité auprès de notaire pour limiter votre responsabilité et protéger votre patrimoine personnel. Cet acte est payant. La création récente de l’EIRL permet également une distinction plus importante entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

2/ Vous devez respecter les seuils d’activité prévus par la loi. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé, vous risquez d’être sanctionné.

3/ Il est plus difficile de trouver des financements lorsqu’on a une entreprise individuelle. Les garanties sont en effet plus faibles que dans le cas d’une société : la sécurité financière de l’entreprise dépend entièrement du patrimoine personnel du dirigeant.

Entreprise individuelle et TVA 

Une entreprise individuelle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, comme toute activité réalisant des transactions économiques.

Vous pouvez toutefois opter pour le régime d’auto entrepreneur, auquel cas vous bénéficierez d’une franchise de TVA. Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires prévus pour les auto entrepreneurs, votre entreprise sera soumise à la TVA à compter de l’année suivant le dépassement de seuil.

Pour en savoir plus, lire la fiche « Auto entrepreneur TVA ».

Bon à savoir : les entreprises individuelles nouvellement créées peuvent bénéficier de la franchise en base de la TVA.

Attention : la franchise de TVA signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais cela signifie aussi que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats et investissements !

Charges sociales et entreprise individuelle

Les charges sociales d’une entreprise individuelle sont calculées sur le revenu de l’exploitant et incluent au minimum les cotisations suivantes :

  • Allocations familiales : 5,4 % (du revenu de l’exploitant)
  • Assurance maladie-maternité : 6,5 %
  • Assurance vieillesse 
  • CSG – CRDS : 8%
  • Formation professionnelle : 0,15 % (0,29% si vous êtes artisan)

Cotisations pour l’assurance vieillesse :

1/ Retraite de base : 16,95% si vous êtes commerçant ou artisan OU 9,75% si vous êtes une profession libérale.

2/ Retraite complémentaire : 6,5% si vous êtes commerçant, 7,2% si vous êtes artisan.

Si votre activité est une activité commerciale ou artisanale, vous devrez en plus cotiser aux indemnités journalières, à hauteur de 0,7% de votre revenu professionnel.

Remarque : les charges sociales d’une entreprise individuelle sont déductibles. Concrètement, elles sont considérées comme des charges comptables et viennent diminuer le bénéfice imposable.