EURL : tour d'horizon complet sur ce statut

Le statut d’ « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL) a été crée dans le milieu des années 1980. Une EURL est une société composée d’un seul associé, assez proche dans son fonctionnement d’une SARL. Il ne faut donc pas confondre une EURL avec une entreprise individuelle.

EURL : définition

Une EURL a un statut très proche de celui d’une SARL, à la seule différence près qu’une EURL ne comporte qu’un seul associé. Une EURL, en quelque sorte, est une SARL composée d’un seul associé. Les règles de constitution et de fonctionnement sont assez proches.

Une EURL n’a pas le statut d’entreprise individuelle. C’est une société, dotée en tant que tel d’une personnalité morale. Le patrimoine de l’associé unique d’EURL est dissocié de celui de son EURL. La responsabilité est limitée aux apports.

Aucun capital minimum n’est requis pour constituer une EURL. Le gérant peut ne pas être l’associé unique. Dans ce cas, le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

 
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Le modèle d’imposition d’une EURL est celui de l’impôt sur le revenu. L’associé peut toutefois décider, s’il le souhaite, d’imposer son EURL à l’impôt sur les sociétés (voir plus bas).

Pour en savoir plus, lire la fiche « EURL définition ».

Statuts EURL : ce qu’ils ont de spécifique

L’EURL étant une société, la rédaction des statuts est obligatoire. Les statuts d’une EURL sont néanmoins simplifiés par rapport à ceux d’une SARL. Le CFE vous remettra gratuitement et automatiquement un modèle-type de statuts.

Les statuts, une fois rédigés, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt vous permettra d’obtenir votre immatriculation. Les statuts doivent obligatoirement être rédigés par écrit, soit par vous-même, soit par acte notarié (en quatre exemplaires).

Pour en savoir plus, lire la fiche « Statut EURL ».

Choisir entre EURL, SASU et entreprise individuelle (EIRL)

EURL, SASU et EIRL sont trois types d’entreprises différents qui ont pour point commun de n’être composés que d’une seule personne.

Il faut pourtant bien distinguer EURL et SASU d’une part, qui sont tous deux des sociétés, et l’EIRL d’autre part, qui, comme son acronyme l’indique, est une entreprise individuelle.

Bon à savoir : une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Une SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle. Une SASU, grossièrement parlant, est une SAS formée d’un seul associé.

Une EIRL, comme une EURL, est soumise à l’impôt sur le revenu.  Dans les deux cas, il y a possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les deux statuts permettent de protéger le patrimoine personnel : la responsabilité est limitée aux apports.

Une EIRL est beaucoup plus simple à créer qu’une EURL. Pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation au CFE. Pas besoin de rédiger des statuts pour créer une EIRL, parce qu’il ne s’agit pas d’une société. Pas non plus d’annonces légales à déposer ni de frais de greffe à payer dans le cas d’une EIRL. Au final, créer une EIRL coûte bien moins cher que créer une EURL.

Par contre, le grand avantage d’une EURL est qu’il est très facile de la transformer en SARL. Si vous envisagez à moyen ou long terme l’accueil de nouveaux associés, optez plutôt pour une EURL. Si vous avez une EIRL, ce sera plus compliqué.

Autre avantage d’une EURL : une EURL, en tant que société, aura plus de crédibilité aux yeux de vos partenaires. En règle générale, une société a toujours plus de crédibilité qu’une entreprise individuelle.

Concernant maintenant la SASU. Il existe plusieurs similitudes et plusieurs différences entre ces deux formes juridiques. Avant toutes choses, il faut rappeler que la SASU et l’EURL sont les deux seules formes de société pouvant être créées par un seul associé.

Le statut de la SASU rend obligatoire la nomination d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature. Pour une EURL, ce n’est pas toujours obligatoire. Les contraintes en termes de gestion des actionnaires sont plus fortes pour la SASU que pour l’EURL (obligation d’établir une liste des souscripteurs).

Le président d’une SASU peut être une personne morale, alors que le gérant d’une EURL est forcément une personne physique (l’associé lui-même ou un tiers physique). Dans le cadre d’une EURL, il est possible d’adopter le statut de conjoint collaborateur, ce qui n’est pas possible pour une SASU.

Concernant la protection sociale, le président d’une SASU est affilié au régime général tandis que le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants (= moins de charges sociales).

Une EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, alors qu’une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Une SASU peut toutefois, dans la limite de 5 exercices au maximum, opter pour une imposition sur le revenu.

A priori, l’EURL a donc beaucoup plus d’avantages que la SASU. Il faut néanmoins noter que dans une SASU, les dividendes ne sont pas soumis à charges sociales. Le président d’une SASU peut cumuler les allocations chômage, alors que c’est plus difficile pour l’associé unique gérant d’une EURL. Même chose pour le RSA.

Sous certains aspects, l’EURL est préférable à la SASU, sous d’autres c’est l’inverse.

Comment marche la fiscalité des EURL : IR et IS

En règle générale, une EURL relève du régime d’imposition des personnes. D’un point de vue fiscal, une EURL est donc « transparente » : l’EURL en elle-même n’est pas imposée, c’est le gérant associé unique.

Un associé unique d’EURL est imposé sur les bénéfices de son EURL via l’impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC suivant le type d’activité).

Un associé unique d’EURL peut néanmoins opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans ces cas-là, il y aura deux formes d’imposition :

1/ L’imposition de la société (de l’EURL) : impôt sur les sociétés. 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices, à condition que le capital ait été entièrement libéré et que l’EURL soit détenue par une personne physique. 33% pour les bénéfices supérieurs à 38 120 euros.

2/ L’imposition de l’associé unique. La rémunération de l’associé sera déductible du bénéfice imposable à l’IS, afin d’éviter la double imposition. Sa rémunération devra être inscrite sur sa feuille d’impôt dans la rubrique « traitements et salaires ». Les dividendes sont imposés au régime général des dividendes.